Tribunal judiciaire de Bobigny

Service du contentieux social

Affaire : N° RG 24/00292 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Y33A

Jugement du 03 DECEMBRE 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 DECEMBRE 2025

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 24/00292 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Y33A

N° de MINUTE : 25/02688

DEMANDEUR

[11]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Monsieur [Z] [K]

DEFENDEUR

Association [Adresse 7]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Laurent AZOULAI de la SELEURL LAMLA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1642

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 27 Octobre 2025.

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Madame Dominique RELAV, Greffier.

A défaut de conciliation, l’aiffaire a été plaidée, le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes et représentées.

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Laure CHASSAGNE, Vice-présidente, assistée de Dominique RELAV, Greffier.

Transmis par RPVA à : Maître Laurent AZOULAI de la SELEURL LAMLA

FAITS ET PROCÉDURE

Le 8 janvier 2024, le directeur de l’URSSAF [10] a émis une contrainte, signifiée le 8 janvier 2024 (remise à personne morale), à l’encontre de l’association [Adresse 7] pour un montant total de 601 850 euros correspondant à des cotisations et contributions sociales et des majorations dues au titre des mois d’avril, mai, juin, octobre, novembre, décembre 2022 et du mois de septembre 2023.

Par lettre adressée le 19 janvier 2024 et reçue par le greffe du tribunal judiciaire de Bobigny le 22 janvier 2024, l’association [8] a formé opposition à cette contrainte.

A défaut de conciliation possible, l’affaire a été appelée à l’audience du 11 juin 2024 puis renvoyée à plusieurs reprises.

Par jugement du 20 février 2025, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de l’association [Adresse 7].

Pour courrier du 18 juin 2025 avec accusé de réception reçu le 23 juin 2025, le tribunal a appelé dans la cause le mandataire judiciaire, la SELARL [5], représentée par Me [P], et l’a convoqué à l’audience du 27 octobre 2025.

L’URSSAF justifie avoir déclaré sa créance le 20 septembre 2025.

A l’audience du 27 octobre 2025, l’URSSAF [10], régulièrement représentée, demande au tribunal de valider la contrainte à hauteur de la somme de 570 509 euros.

L’association [Adresse 7] représentée par son conseil a adressé un courriel au tribunal le 24 octobre 2025 afin de demander le renvoi de l’affaire pour conclusions du mandataire judiciaire.

Elle ne s’est pas présentée à l’audience, ni faite représenter.

L’affaire a été retenue.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’opposition

En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.

Le courrier d’opposition ayant été adressé le 19 janvier 2024, l’opposition, formée dans les quinze jours de la délivrance de la contrainte du 8 janvier 2024, signifiée le même jour, est recevable.

Sur la demande de validation de la contrainte

Il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale, une fois acquise la recevabilité de l’opposition, d’apprécier non seulement la régularité de la procédure mise en oeuvre par l’organisme de recouvrement mais encore le bien-fondé de la contrainte dans son principe et dans son montant.

En application des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée aux fins de recouvrement des cotisations de sécurité sociale est obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l’employeur ou le travailleur indépendant. Le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

En application de ces dispositions, il appartient à l’organisme de sécurité sociale, à peine de nullité, de justifier de l’envoi préalable d’une mise en demeure adressée au redevable. La charge de la preuve de l’envoi de la mise en demeure appartient à l’organisme.

Il incombe à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social.

En l’espèce, l’URSSAF [10] verse aux débats deux mises en demeure :

Une mise en demeure du 21 novembre 2023 concernant le mois de septembre 2023 pour la somme de 160 448 euros, envoyée par courrier distribué et signé le 28 novembre 2023,Une mise en demeure du 21 novembre 2023 concernant les mois d’avril, mai, juin, octobre, novembre et décembre 2022 pour la somme de 441 402 euros, envoyée par courrier distribué et signé le 28 novembre 2023.Il se déduit de ces éléments que la procédure préalable à la contrainte a été respectée.

En matière d’opposition à contrainte, il appartient à celui qui forme opposition de rapporter la preuve du caractère infondé des cotisations dont le paiement est poursuivi.

L’association [Adresse 7], opposante, n’étant pas comparante, le tribunal n’est saisi d’aucun moyen au soutien de son opposition.

Dès lors, il convient de faire droit à la demande de validation de la contrainte formulée par l’URSSAF [9] pour la somme de 570 509 euros.

Sur les mesures accessoires

En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge des débiteurs faisant l’objet desdites contraintes, à moins que leur opposition ait été jugée fondée.

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

Il convient en conséquence de mettre les dépens à la charge de la société l’association [Adresse 7] qui supportera également les frais de signification et les actes de procédure nécessaires à son exécution.

En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Déclare recevable l’opposition de l’association [8] ;

Valide la contrainte n° 01064471 émise par le directeur de l’URSSAF [9] le 8 janvier 2024 à l’encontre de l’association [Adresse 7] pour une somme de 507 509 euros correspondant à des cotisations et contributions sociales dues au titre des mois d’avril, mai, juin, octobre, novembre, décembre 2022 et du mois de septembre 2023 ;

Fixe la créance de l’URSSAF au passif du redressement judiciaire de l’association [8] à la somme de 507 509 euros ;

Fixe les dépens au passif du redressement judiciaire de l’association [Adresse 7] ;

Fixe les frais de signification de la contrainte au passif du redressement judiciaire de l’association [8] ;

Rappelle que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ;

Rappelle que tout appel du présent jugement doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Rappelle que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ;

Fait et mis à disposition au greffe, la minute étant signée par :

La Greffière La Présidente

Dominique RELAV Laure CHASSAGNE