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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 3e sect., 7 avr. 2026, n° 25/05820 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05820 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
18° chambre
3ème section
N° RG 25/05820
N° Portalis 352J-W-B7J-C7U2R
N° MINUTE : 6
[1]
[1] C.C.C.
Délivrées le :
à Me HITTINGER-ROUX (P0497)
Me PALLIER (G0628)
ORDONNANCE
rendue le 07 Avril 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. GREECE 132 (RCS de [Localité 2] 978 662 740)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Gilles HITTINGER-ROUX de la S.C.P. HB & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0497
DÉFENDERESSE
S.C.I. SCI RETAIL 1201 (RCS de Paris 840 345 813)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Samuel PALLIER de la S.A.R.L. SAMUEL PALLIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0628
Nous, Cassandre AHSSAÏNI, Juge, juge de la mise en état, assistée de Henriette DURO, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 28 mars 2025 par la S.A.S. GREECE 132 ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 janvier 2026 la S.A.S. GREECE 132 se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 05 février 2026, la S.C.I. SCI RETAIL 1201 accepte ce désistement et se désiste de ses demandes reconventionnelles.
Les désistements réciproques sont donc parfaits.
Conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu”elle a exposé.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. GREECE [Cadastre 1] à l’encontre de la S.C.I. SCI RETAIL 1201,
Déclarons parfait le désistement par la S.C.I. SCI RETAIL 1201 de ses demandes reconventionnelles formées à l’encontre de la S.A.S. GREECE 132,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés.
Le Greffier La Juge de la mise en état
Henriette DURO Cassandre AHSSAÏNI
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