Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 12 février 2026, n° 21/00169

TJ Paris 12 février 2026

Arguments

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Accepté
Caractère conservatoire de la demande de prorogation
Le juge a estimé que la demande de prorogation est purement conservatoire et ne préjuge pas du jugement à intervenir sur l'incident, justifiant ainsi l'acceptation de la demande.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande de vente forcée
Le juge a rejeté cet argument en considérant que la prorogation des effets du commandement de saisie est justifiée et ne dépend pas de la question de l'irrecevabilité de la vente forcée.

Résumé par Doctrine IA

Le Service des Impôts des Particuliers demandait la prorogation des effets d'un commandement de saisie immobilière. La SCI PAP s'opposait à cette demande, arguant de l'irrecevabilité de la procédure et demandant la radiation du commandement.

La question juridique posée était de savoir s'il fallait surseoir à statuer sur la prorogation en attendant une décision sur l'incident soulevé par la SCI PAP, et si la prorogation devait être accordée. Le juge a rejeté la demande de sursis à statuer, estimant que la demande de prorogation était de nature conservatoire.

La juridiction a finalement accordé la prorogation des effets du commandement de saisie immobilière pour une durée de 5 ans. Elle a également rappelé que ce jugement était assorti de l'exécution provisoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, saisies immobilieres, 12 févr. 2026, n° 21/00169
Numéro(s) :	21/00169
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Joël BETTANJulie COUTURIER
Parties :	S.C.I. PAP

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1]

■

Saisies immobilières

N° RG 21/00169 – N° Portalis 352J-W-B7F-CUU7B

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT rendu le 12 février 2026

DEMANDERESSE

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 2] (ANCIENNEMENT SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS [Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par M^e Julie COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0880

DÉFENDERESSES

S.C.I. PAP

RCS DE [Localité 1] 449 921 949

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Joël BETTAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0763

JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Louisa NIUOLA

DÉBATS : à l’audience du 15 janvier 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

contradictoire

susceptible d’appel

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :

M^e COUTURIER

Copie certifiée conforme délivrée à :

M^e BETTAN

Le :

* * *

* *

Décision du 12 Février 2026

Saisies immobilières

N° RG 21/00169 – N° Portalis 352J-W-B7F-CUU7B

PRETENTIONS DES PARTIES ET PROCEDURE

Selon commandement de payer valant saisi immobilière en date du 12 mars 2021, publié le 22 avril 2021 au service de la publicité foncière de Paris 1er Volume 2021 S numéro 26, la société BPE a poursuivi la vente de droits et biens immobiliers appartenant à la SCI PAP, situés [Adresse 3].

Par jugement en date du 6 avril 2023, le juge de l’exécution a subrogé le service des impôts des particuliers de [Localité 1] Centre dans les droits du créancier poursuivant.

Suivant un jugement d’orientation en date du 12 octobre 2023, le juge de l’exécution a ordonné la vente forcée du bien saisi.

Par arrêt rendu le 6 juin 2024, la cour d’appel de Paris a déclaré caduque la déclaration d’appel formée par la SCI PAP.

Suivant un jugement en date du 19 septembre 2024, le juge de l’exécution a notamment fixé une date d’adjudication à l’audience du 9 janvier 2025.

Par jugement du 9 janvier 2025, le juge de l’exécution, suite à la saisine du premier président de la cour d’appel de Paris (appel ayant été interjeté du jugement du 19 septembre 2024) aux fins d’arrêt de l’exécution provisoire, a ordonné le report de la vente forcée.

Par arrêt du 30 octobre 2025, signifié le 20 novembre 2025, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du 19 septembre 2024.

Suivant conclusions soutenues à l’audience du 11 décembre 2025, signifiées par RPVA le 24 novembre 2025, le service des impôts des particuliers de [Localité 1] Centre sollicite la fixation d’une date d’adjudication.

Suivant conclusions soutenues à la même audience et précédemment signifiées par RPVA le 13 novembre 2025, la société PAP fait valoir que la demande de vente forcée est irrecevable et mal fondée dès lors que le jugement d’orientation ne mentionne pas le montant de la créance du poursuivant. Elle demande en conséquence la radiation du commandement de saisie.

Il a été indiqué aux parties que la décision à intervenir sur cet incident sera rendue le 26 février 2026.

Suivant conclusions soutenues à l’audience du 15 janvier 2026 et précédemment signifiées par RPVA le 16 décembre 2025, le service des impôts des particuliers de [Localité 1] Centre sollicite la prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière pour une durée de 5 ans.

Suivant conclusions soutenues à la même audience et précédemment signifiées par RPVA le 13 janvier 2026, la société PAP fait valoir qu’il doit être sursis à statuer jusqu’à ce qu’il soit définitivement jugé sur les demandes qu’elle a soutenues à l’audience du 11 décembre 2025, et subsidiairement sollicite le rejet de la demande de prorogation.

Les parties ont été avisées que la décision à intervenir sur la demande de prorogation sera rendue le 12 février 2026 par mise à disposition au secrétariat-greffe.

MOTIFS DU JUGEMENT

Compte tenu du caractère purement conservatoire de la demande de prorogation du commandement de saisie (laquelle ne préjuge pas du jugement à intervenir sur l’incident plaidé à l’audience du 11 décembre 2025), il n’y a pas lieu de surseoir à statuer selon les modalités sollicitées par la société PAP.

Par ailleurs, les circonstances de la cause justifient d’accéder, en application de l’article R 321-20 du code des procédures civiles d’exécution, à la demande de prorogation selon les modalités définies au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe du tribunal,

Proroge pour une nouvelle durée de 5 années, à compter de la publication du présent jugement, les effets du commandement aux fins de saisie immobilière en date du 12 mars 2021, publié au service de la publicité foncière de [Localité 1] 1er bureau le 22 avril 2021, Volume 2021 S numéro 26,

Ordonne la mention du présent jugement en marge de la publication de ce commandement,

Ordonne l’emploi des dépens en frais taxés de vente,

Rappelle que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire,

Paris le 12 février 2026.

La Greffière Le Juge de l’Exécution