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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 25 févr. 2026, n° 25/58197 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/58197 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mars 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | La société dénommée SCI YERRES - QUARTIER DE LA GARE c/ La société CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE, La société ARKEA CREDIT BAIL |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/58197 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBKJU
N° : 3-CH
Assignation du :
25 Novembre 2025
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 25 février 2026
par Rémi FERREIRA, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSE
La société dénommée SCI YERRES – QUARTIER DE LA GARE, société civile de construction vente
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Fabrice LEPEU de l’AARPI KLP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #B0404
DEFENDERESSES
La société ARKEA CREDIT BAIL, société par actions simplifiée
[Adresse 2]
[Localité 3]
La société CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE
[Adresse 3]
[Localité 4]
non représentées
DÉBATS
A l’audience du 25 février 2026 tenue publiquement, présidée par Rémi FERREIRA, Juge et assisté de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 25 novembre 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 20 février 2026, la société SCI [Adresse 4] se désiste de son instance et de son action.
La société ARKEA CREDIT BAIL et la société CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE n’ont pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société SCI [Adresse 4] se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1] le 25 février 2026
La Greffière, Le Président,
Célia HADBOUN Rémi FERREIRA
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