Tribunal Judiciaire de Pontoise, Chambre jex, 10 janvier 2025, n° 24/05988

TJ Pontoise 10 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Non comparution du demandeur
La cour a constaté l'absence de la demandeuse sans motif légitime, entraînant la caducité de sa demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, ch. jex, 10 janv. 2025, n° 24/05988
Numéro(s) :	24/05988
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Texte intégral

10 Janvier 2025

RG N° 24/05988 – N° Portalis DB3U-W-B7I-OCYX

Madame [N] [S]

Madame [X] [E] épouse [T]

Monsieur [B] [T]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

— --===ooo§ooo===---

CADUCITÉ

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [N] [S]

[Adresse 3]

[Localité 6]

non comparante

PARTIE DÉFENDERESSE

Madame [X] [E] épouse [T]

[Adresse 1]

[Localité 5]

non comparante

Monsieur [B] [T]

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame CHLOUP, Vice-Présidente

Assistée de : Madame MARETTE, Greffier

DÉBATS

A l’audience publique tenue le 10 Janvier 2025 en conformité avec le code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée.

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 08 novembre 2024, le Juge de l’Exécution du tribunal judiciaire de Pontoise a été saisi par Madame [N] [S], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d’une demande de délais avant expulsion suite au commandement de quitter les lieux délivré le 15 octobre 2024 à la requête de Madame [X] [E] épouse [T] et Monsieur [B] [T] pour le logement occupé situé [Adresse 4].

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 Janvier 2025.

Madame [N] [S] ne comparaît pas et n’est pas représentée.

MOTIFS

Selon l’article 468 du Code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le Juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

En l’espèce, le demandeur est absent à l’audience sans motif légitime.

Il convient donc de constater la non comparution du demandeur et de déclarer la citation caduque.

Les dépens de l’instance seront à la charge de Madame [N] [S].

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution,

Statuant en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la non comparution de Madame [N] [S] ;

PRONONCE la caducité de sa demande ;

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si Madame [N] [S] fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

CONDAMNE Madame [N] [S] à payer les dépens de l’instance.

Fait à [Localité 7], le 10 Janvier 2025

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,