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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 6e ch. 1re sect., 30 mars 2026, n° 26/04072 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/04072 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Redistribution à une autre chambre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.C.I. ASML c/ Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [ Adresse 1 ], S.A. SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D' ASSURANCE - [ Localité 2 ], S.A. AXA FRANCE IARD |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
6ème chambre
1ère section
N° RG 26/04072
N° Portalis 352J-W-B7K-DB5FM
Réputée
contradictoire
N° MINUTE :
Copies délivrées
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 30 mars 2026
DEMANDERESSE
S.C.I. ASML
représentée par Maître Sandrine MARIÉ de la SELARL SANDRINE MARIÉ, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0168
DEFENDERESSES
S.A. SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE – [Localité 2]
représentée par Maître Laure BRACQUEMONT de la SELEURL LBCA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C2364
Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1]
S.A. AXA FRANCE IARD
défaillants non constitués
Nous, Céline MECHIN, Président, de la 6ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Louis BAILLY, Greffier,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 6ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution.
EN CONSÉQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa redistribution à la 8ème chambre.
Fait à [Localité 1], le 30 mars 2026
Le Greffier Le Président
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