N° RG 25/00267 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CXX6

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALENÇON (Orne)

N° RG 25/00267 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CXX6

LE TREIZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

PRÉSIDENT : Arnaud BRULON, Juge près le Tribunal judiciaire d’Alençon et chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’Alençon.

GREFFIER : Hélène CORNIL.

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DEMANDEUR

S.A. LOGISSIA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par M. [X], muni d’un pouvoir écrit

DÉFENDEURS

Monsieur [K] [P], demeurant [Adresse 2]

Madame [I] [C] épouse [P], demeurant [Adresse 2]

Non comparants ni représentés

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PROCÉDURE

Date de la saisine : 16 Juin 2025

Première audience : 03 Octobre 2025

DÉBATS

Audience publique du 03 Octobre 2025.

JUGEMENT

Nature : par défaut en dernier ressort

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

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Copie exécutoire délivrée le :

à :

N° RG 25/00267 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CXX6

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 18 juin 2025, la SA LOGISSIA a demandé à Madame la Greffière de convoquer Monsieur [K] [P] et Madame [I] [P] née [C] devant ce juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’ALENCON afin d’obtenir leur condamnation à lui payer 1.590,06 euros dont 40 euros au titre des réparations locatives.

Au soutien de ses demandes La SA LOGISSIA fait valoir qu’il s’agit de loyers et de travaux de remise en état. Elle ajoute que l’échéancier de remboursement n’a pas été respecté

Monsieur [K] [P] et Madame [I] [P] née [C] n’ont pas réclamé la convocation adressée en recommandée, la SA LOGISSIA a donc été invitée à l’assigner.

Par actes de commissaire de justice délivrés le 15 septembre 2025, la SA LOGISSIA a assigné Monsieur [K] [P] et Madame [I] [P] née [C] devant ce juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’ALENCON aux mêmes fins que dans la requête.

A l’audience, la SA LOGISSIA a maintenu ses demandes en faisant valoir que la dette de réparations locatives a été soldée.

Monsieur [K] [P] et Madame [I] [P] née [C], assignés à étude, n’ont pas comparu, le jugement en dernier ressort sera donc rendu par défaut en application de l’article 473 du Code de procédure civile.

DISCUSSION

L’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 dispose en outre que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement. L’article 7 d) ajoute qu’il doit prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté.

Le bailleur doit quant à lui, en application de l’article 6 remettre au locataire un logement décent,(…) délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation , (…) et entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués.

La SA LOGISSIA verse aux débats :

— un décompte des sommes dues pour un montant de 1.390,06 euros le 12 septembre 2025, portant mention de réparations locatives de 40 euros et d’une restitution du dépôt de garantie pour 378,80 euros et d’une régularisation de charges, ainsi que de versements des locataires pour un total de 500 euros,

— le contrat de bail du 10 août 2020, pour un logement situé [Adresse 3], signé par Monsieur [K] [P] et Madame [I] [P] née [C].

La somme réclamée correspond aux loyers et charges impayés puisque le montant des réparations locatives a été payé par les locataires.

Il résulte de l’ensemble des pièces visées ci-dessus que l’obligation dont l’exécution est demandée est établie à hauteur de la somme sus-visée.

Monsieur [K] [P] et Madame [I] [P] née [C], non comparants à l’audience, ne contestent pas devoir la somme réclamée et n’apportent aucune preuve du paiement ou de l’extinction de leur obligation. En conséquence, Monsieur [K] [P] et Madame [I] [P] née [C] seront condamnés à payer à la SA LOGISSIA la somme de 1.390,06 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2025. La condamnation solidaire n’a pas été demandée par le bailleur.

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens. Monsieur [K] [P] et Madame [I] [P] née [C] supporteront ainsi les dépens, comprenant les frais d’assignations.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement rendu en dernier ressort et par défaut, mis à la disposition du public par le greffe,

CONDAMNE Monsieur [K] [P] et Madame [I] [P] née [C] à payer à la SA LOGISSIA 1.390,06 euros (mille trois cent quatre vingt dix euros et six centimes) avec intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2025,

CONDAMNE Monsieur [K] [P] et Madame [I] [P] née [C] au paiement des entiers dépens, comprenant les frais d’assignations.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

Le GREFFIER, Le JUGE,