Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 8 janv. 2026, n° 24/00632 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00632 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 22 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Maître Sandy MOCKEL
Copie conforme délivrée
le :
à :Maître Fabrice PRADON
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/00632 – N° Portalis 352J-W-B7H-C34LY
N° MINUTE :
6/26
JUGEMENT
rendu le jeudi 08 janvier 2026
DEMANDEUR
Monsieur [M] [E], demeurant [Adresse 2], représenté par Maître Sandy MOCKEL de la SELEURL ACAFFI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0298
DÉFENDERESSE
Société AIR SENEGAL, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Maître Fabrice PRADON du PARTNERSHIPS CLYDE & CO LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0429
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique
assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 27 novembre 2025
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 janvier 2026 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière
Décision du 08 janvier 2026
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/00632 – N° Portalis 352J-W-B7H-C34LY
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête reçue au greffe le 10 janvier 2023 M. [E] a sollicité la convocation de la société Air Sénégal aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes de 600 euros en principal, 25 euros en application de l’article 14 du règlement européen 261/2004 et 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, à la suite du retard du vol HC 404 du 18 décembre 2022.
A l’audience du 27 novembre 2025 les parties ont indiqué s’être rapprochées et solliciter l’homologation de leur accord, demandant en outre que les dépens soient partagés par moitié.
Il convient de faire droit à leur demande conjointe.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Homologue l’accord intervenu entre les parties et joint à la présente décision.
Fait masse des dépens qui seront supportés par moitié par chacune des parties.
Ainsi fait et jugé à [Localité 3], le 08 janvier 2026
La Greffière La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Marches ·
- Sociétés ·
- Travaux supplémentaires ·
- Montant ·
- Maître d'ouvrage ·
- Titre ·
- Entrepreneur ·
- Réserve ·
- Garantie ·
- Retard
- Enfant ·
- Débiteur ·
- Contribution ·
- Education ·
- Créanciers ·
- Recouvrement ·
- Prestation familiale ·
- Autorité parentale ·
- Entretien ·
- Divorce
- Crédit lyonnais ·
- Mise en état ·
- Sursis à statuer ·
- Sociétés ·
- Juge ·
- Incident ·
- Tribunal judiciaire ·
- État ·
- Ordonnance ·
- Fins de non-recevoir
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consultant ·
- Allocation ·
- Restriction ·
- Incapacité ·
- Consultation ·
- Accès ·
- Sécurité sociale
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Martinique ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Trésor public ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Contrôle ·
- Procédure pénale
- Exécution ·
- Exequatur ·
- Prescription ·
- Titre exécutoire ·
- Contestation ·
- Côte d'ivoire ·
- Saisie ·
- Commandement ·
- Jugement ·
- Procédure civile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Expulsion ·
- Astreinte ·
- Logement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Signification ·
- Juge
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Paiement ·
- Bailleur
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Logement ·
- Commandement de payer ·
- Action ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Service ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Méditerranée ·
- Compagnie d'assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice ·
- Expertise ·
- Ordonnance ·
- Parc ·
- Juge des référés ·
- Adresses
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Sinistre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vol ·
- Gens du voyage ·
- Plainte ·
- Titre ·
- Bâtiment ·
- Commissaire de justice ·
- Vandalisme ·
- Constat d'huissier
- Indivision conventionnelle ·
- Congo ·
- Partage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidation ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Charge des frais ·
- Mise à disposition ·
- Juge
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.