Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp référé, 2 juin 2026, n° 26/05020 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/05020 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 02/06/2026
à : Maitre Raphaël FAALI
Maitre [Q] [U]
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
N° RG 26/05020 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCOQJ
N° MINUTE : 1/2026
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION
du mardi 02 juin 2026
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
La S.A.S. MUSKA MOBILE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maitre Raphaël FAALI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #
à
La S.A.R.L. BEL MEZEL, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maitre Antoine DEFLANDRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1230
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 12 mai 2026, la demanderesse a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l’audience du 02 juin 2026 ;
La demanderesse n’a pas comparu à l’audience ;
Elle n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
La défenderesse n’a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS
le Juge des contentieux de la protection (JCP),
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 juin 2026 par Anne COTTY, 1ère vice-présidente assistée de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière
La greffière La juge des contentieux de la protection
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avis motivé ·
- Situation sociale ·
- Adresses ·
- Contrainte ·
- Traitement ·
- République ·
- Menace de mort ·
- Appel
- Crédit logement ·
- Épouse ·
- Banque ·
- Sociétés ·
- Pénalité ·
- Quittance ·
- Intérêt ·
- Caution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Taux légal
- Surenchère ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Jugement d'orientation ·
- Conditions de vente ·
- Adjudication ·
- Cadastre ·
- Avocat ·
- Annonce ·
- Lot
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Surveillance ·
- Suspensif ·
- Adresses ·
- Notification ·
- Établissement ·
- Tiers
- Urssaf ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Contrainte ·
- Contentieux ·
- Sécurité sociale ·
- Jugement ·
- Signification ·
- Litige ·
- Taxation
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Bail ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Commandement ·
- Délais ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Caution ·
- Débiteur ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Garantie ·
- Condamnation solidaire ·
- Quittance ·
- Recours ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Hospitalisation ·
- Suspensif ·
- Recours ·
- Délai ·
- Siège ·
- Mainlevée ·
- Ordonnance ·
- Santé publique
- Isolement ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrôle ·
- Centre hospitalier ·
- Saisine ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Maroc ·
- Établissement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Fonds de garantie ·
- Cour d'assises ·
- Victime ·
- Terrorisme ·
- Infraction ·
- Rapport d'expertise ·
- Action civile ·
- Expertise médicale
- Contrainte ·
- Mise en demeure ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Notification ·
- Sécurité sociale ·
- Partie ·
- Montant ·
- Délai
- Mise en état ·
- Clôture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Message ·
- Révocation ·
- Préjudice corporel ·
- Cause ·
- Demande en intervention ·
- Électronique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.