Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 5 février 2026, n° 25/05505

TJ Paris 5 février 2026

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
Le tribunal a constaté que la société FINAUVI PARTICIPATIONS n'a pas justifié s'être libérée de ses obligations et a ordonné le paiement des sommes dues.
Rejeté
Préjudice causé par la résistance abusive
Le tribunal a estimé que le syndicat n'a pas produit de pièces justificatives du préjudice, rendant la demande non fondée.
Rejeté
Frais nécessaires au recouvrement
Le tribunal a jugé que les frais de recouvrement ne pouvaient être imputés à la société FINAUVI PARTICIPATIONS en l'absence de production des pièces justificatives.
Accepté
Dépens et frais de justice
Le tribunal a condamné la société FINAUVI PARTICIPATIONS à verser une somme au titre des frais de justice, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 5 févr. 2026, n° 25/05505
Numéro(s) :	25/05505
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Eytan BENICHOU
Parties :	Syndicat des copropriétaires [ Adresse 3 ], son syndic la société REGARDS IMMOBILIER c/ Société FINAUVI PARTICIPATIONS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Société FINAUVI PARTICIPATIONS

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Eytan BENICHOU

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/05505 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBFHV

N° MINUTE :

10/2026

JUGEMENT

rendu le jeudi 05 février 2026

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] représenté par son syndic la société REGARDS IMMOBILIER, dont le siège social est sis – [Adresse 2]

représentée par M^e Eytan BENICHOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1714

DÉFENDERESSE

Société FINAUVI PARTICIPATIONS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, statuant en juge unique

assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 02 décembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 février 2026 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Décision du 05 février 2026

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/05505 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBFHV

FAITS ET PRÉTENTIONS

Par acte d’huissier en date du 27 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4], a fait assigner la société par actions simplifiée FINAUVI PARTICIPATIONS devant le tribunal judiciaire de Paris en recouvrement de charges de copropriété.

Le syndicat des copropriétaires a sollicité la condamnation du défendeur, avec exécution provisoire, à lui payer la somme de 5.389,13 euros majorée des intérêts de retard calculés au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 mars 2025 jusqu’au jour de parfait paiement au titre des charges de copropriété, appels travaux impayés, ainsi que les frais exposés pour le recouvrement, la somme de 2.000 euros au titre de dommages intérêts pour résistance abusive, les dépens et la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 2 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires a comparu et a maintenu ses demandes.

La société par actions simplifiée FINAUVI PARTICIPATIONS n’a pas comparu. Elle a été citée par procès-verbal de recherches infructueuses.

La décision, mise en délibéré au 5 février 2026, est réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes en paiement des charges

L’article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble auxquelles sont astreints tous les copropriétaires en application de l’article 10, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel, que les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté […].

L’article 35 du décret du 17 mars 1967 dispose que les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.

A l’appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :

— le relevé de propriété attestant que la société par actions simplifiée FINAUVI PARTICIPATIONS est copropriétaire des lots n°29 et 43 au sein de l’immeuble situé [Adresse 4],

— les procès-verbaux des assemblées générales des 10 octobre 2022, 8 février et 7 novembre 2024, ayant approuvé les comptes au 31 décembre 2021, 31 décembre 2022, 31 décembre 2023 et ayant approuvé le budget prévisionnel et les attestations de non recours correspondantes ;

— le relevé du compte de la société par actions simplifiée FINAUVI PARTICIPATIONS faisant apparaître un solde débiteur de 3.925,13 euros, en principal, compte arrêté au 25 avril 2025, au titre d’un arriéré de charges et d’appels travaux, pour la période allant du 1er janvier 2022 au 1er avril 2025, 2ème trimestre 2025 inclus.

Le copropriétaire sera condamné au paiement de la somme de 3.925,13 euros, en principal, compte arrêté au 25 avril 2025, au titre d’un arriéré de charges et d’appels travaux, pour la période allant du 1er janvier 2022 au 1er avril 2025, 2ème trimestre 2025 inclus, correspondant aux sommes justifiées par les appels de fonds produits aux débats.

Sur les demandes en paiement des frais

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, en sa rédaction issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de la somme de 1.464 euros au titre des frais visés à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, correspondant aux mises en demeure et aux frais d’avocat.

La mise en demeure du 7 mars 2025 sera mise à la charge du copropriétaire pour la somme de 6 euros, s’agissant d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Les autres sommes seront laissées à la charge du syndicat des copropriétaires en l’absence de production des pièces ou s’agissant d’actes de gestion courante.

Ainsi, la société par actions simplifiée FINAUVI PARTICIPATIONS, qui ne justifie pas s’être libérée de ses obligations, est redevable envers le syndicat des copropriétaires de la somme de 3.931,13 euros, en principal, compte arrêté au 25 avril 2025, au titre d’un arriéré de charges et d’appels travaux, pour la période allant du 1er janvier 2022 au 1er avril 2025, 2ème trimestre 2025 inclus, frais de recouvrement inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2025, date de présentation de la mise en demeure du 7 mars 2025.

Il sera condamné au paiement de ces sommes et le syndicat des copropriétaires sera débouté du surplus de ses demandes.

Sur la demande de dommages intérêts

En application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

La carence de certains copropriétaires à payer les charges de copropriété qui leur incombent, obligeant ainsi les autres copropriétaires à avancer ces sommes, peut certes leur causer un préjudice distinct, mais en l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne produit aucune pièce justificative du préjudice dont il demande réparation par l’allocation de la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts.

Il sera donc débouté de sa demande à ce titre.

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire

La société par actions simplifiée FINAUVI PARTICIPATIONS, qui succombe dans la présente instance, sera condamnée aux dépens, comprenant le coût de l’assignation.

La société par actions simplifiée FINAUVI PARTICIPATIONS doit en outre être condamnée à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit en la matière et ne sera pas écartée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la société par actions simplifiée FINAUVI PARTICIPATIONS à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4], la somme de 3.931,13 euros, en principal, compte arrêté au 25 avril 2025, au titre d’un arriéré de charges et d’appels travaux, pour la période allant du 1er janvier 2022 au 1er avril 2025, 2ème trimestre 2025 inclus, frais de recouvrement inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2025 ;

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4], de ses autres demandes tendant à voir condamner la société par actions simplifiée FINAUVI PARTICIPATIONS à lui payer les autres sommes ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE la société par actions simplifiée FINAUVI PARTICIPATIONS aux dépens, comprenant le coût de l’assignation;

CONDAMNE la société par actions simplifiée FINAUVI PARTICIPATIONS à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et mis à la disposition du public au greffe.

Le greffier Le juge