Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 20 févr. 2026, n° 25/09398 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/09398 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Madame [B] [I] épouse [H]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/09398 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBCJ5
N° MINUTE :
4 JCP
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du vendredi 20 février 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [Z] [G], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [C] [X], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [S] [V], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [Y] [L], demeurant [Adresse 1]
Madame [P] [A], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [O] [E], demeurant [Adresse 3]
Madame [M] [U], demeurant [Adresse 4]
représentés par Me Hippolyte RABOURDIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0156
à
Madame [B] [I] épouse [H], demeurant [Adresse 5]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 mai 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que les demandeurs par courrier en date du 15 janvier 2026 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de les demandeurs.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 février 2026 par Patricia PIOLET, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Incidence professionnelle ·
- Titre ·
- In solidum ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Préjudice esthétique ·
- Expert ·
- Consolidation ·
- Agression ·
- Victime ·
- Déficit fonctionnel temporaire
- Enfant ·
- Vacances ·
- Maroc ·
- Commissaire de justice ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Autorité parentale ·
- Résidence ·
- Etat civil ·
- Débiteur
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pensions alimentaires ·
- Mariage ·
- Etat civil ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Enfant ·
- Contribution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrainte ·
- Guadeloupe ·
- Sécurité sociale ·
- Opposition ·
- Cotisations ·
- Pénalité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Signification ·
- Titre ·
- Assesseur
- Procédure accélérée ·
- Budget ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Copropriété ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Provision ·
- Immobilier ·
- Charges
- Tribunal judiciaire ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juridiction ·
- Demande ·
- Handicapé ·
- Action sociale ·
- Recours ·
- Adulte ·
- Sécurité sociale ·
- Contentieux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Tacite ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Défaillant ·
- Avocat ·
- Caution ·
- Acceptation
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Automobile ·
- Prestation ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Demande ·
- Référé
- Expertise ·
- Ouvrage ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Dégradations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pièces ·
- Jeux ·
- Réception ·
- Consignation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Parents ·
- Contribution ·
- Education ·
- Vacances ·
- Divorce ·
- Guinée ·
- Mariage ·
- Sénégal ·
- Entretien
- Container ·
- Tribunal judiciaire ·
- Transport ·
- Mobilier ·
- Garde ·
- Libération ·
- Contrats ·
- Professionnel ·
- Intérêts moratoires ·
- Résiliation
- Etablissement public ·
- Pôle emploi ·
- Maladie professionnelle ·
- Assurance maladie ·
- Pays ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Recours ·
- Législation ·
- Reconnaissance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.