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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 8 avr. 2026, n° 26/02897 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/02897 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. OPTIONS c/ S.A.S. COLORS GROUP |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
4ème chambre
1ère section
N° RG 26/02897
N° Portalis
352J-W-B7J-DBT66
N° MINUTE :
Copies conformes
délivrées à :
Me Caroline
Me Melvina
[T]
+ copie
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 08 Avril 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. OPTIONS
représentée par Me Caroline SERVANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0038
DEFENDERESSE
S.A.S. COLORS GROUP
représentée par Me Melvina VALERII, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #D0190
Nous, Julie MASMONTEIL, Juge, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Nadia SHAKI, Greffier,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 3ème chambre civile.
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service de la 3ème chambre civile.
Fait à [Localité 1], le 08 Avril 2026
Le Greffier La Présidente
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