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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 30 mars 2026, n° 25/01380 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01380 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Benjamin JAMI ; Me Thomas LEMARIE
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/01380 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7JMF
N° MINUTE :
1-2026
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du lundi 30 mars 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] À [Localité 2], représenté par son syndic la SAS ARCO, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1811
à
S.C.I. MAIRE LA [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 3]
ayant pour conseil Me Thomas LEMARIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R0241
non comparante, ni représentée lors de l’audience
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 mars 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 27 mars 2026 et l’audience se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de le demandeur.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 mars 2026 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
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