Tribunal Judiciaire de Toulouse, Pole civil fil 1, 19 décembre 2024, n° 23/02742

TJ Toulouse 19 décembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à la communication de pièces
La cour a jugé que la demanderesse était fondée à demander la communication des pièces relatives à la purge du droit de préemption, car cela était nécessaire pour la solution du litige.
Rejeté
Existence des pièces déjà détenues
La cour a constaté que la demanderesse détient déjà ces pièces, rendant la demande de communication inutile.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'ordonnance du 19 décembre 2024, Mme [Y] [M] a demandé au tribunal de condamner la S.A.R.L. Insula à lui verser 75 000 euros et d'enjoindre à un notaire de libérer une somme de 37 500 euros. Elle a également sollicité la communication de plusieurs pièces relatives à une promesse de vente. Les questions juridiques posées concernaient la possibilité d'ordonner la communication de pièces détenues par un tiers et la nécessité de prouver leur existence et leur utilité. Le tribunal a fait injonction au notaire de communiquer uniquement les pièces relatives à la purge du droit de préemption, tout en déboutant Mme [Y] [M] du surplus de sa demande. Les dépens de l'incident ont été joints à ceux de l'instance au fond.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, pole civil fil 1, 19 déc. 2024, n° 23/02742
Numéro(s) :	23/02742
Importance :	Inédit
Dispositif :	MEE - incident
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Diane DUPEYRONJehan DE LA MARQUE
Cabinet(s) :	SCP G.DAUMASRAFFIN ET ASSOCIES
Parties :	S.A.R.L. INSULA

Texte intégral

ORDONNANCE DU : 19 Décembre 2024

DOSSIER : N° RG 23/02742 – N° Portalis DBX4-W-B7H-R6GO

NAC:50G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE CIVIL – Fil 1

ORDONNANCE DU 19 Décembre 2024

Madame KINOO, Juge de la mise en état

Madame CHAOUCH, Greffier

DEBATS : à l’audience publique du 21 Novembre 2024, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Décembre 2024, date à laquelle l’ordonnance est rendue.

DEMANDERESSE

Mme [Y] [M], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Diane DUPEYRON, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 359

DEFENDERESSE

S.A.R.L. INSULA, RCS [Localité 5] 752 347 146, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Jehan DE LA MARQUE de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 243

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 8 juin 2023, Mme [Y] [M] a fait assigner la Sarl Insula devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de voir cette juridiction, sur le fondement des articles 1589 et 1231-5 du code civil :

— la condamner à lui payer la somme de 75 000 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2022, au titre de la pénalité stipulée par la promesse synallagmatique de vente conclue entre ces parties le 12 juillet 2022, ainsi que la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— enjoindre à la Scp Mas et Associés, Notaire de libérer entre les mains de Mme [Y] [M] la somme de 37 500 euros qui s’imputera sur le montant de la condamnation.

Par conclusions d’incident signifiées le 16 juillet 2024, Mme [Y] [M] demande au juge de la mise en état de :

— ordonner à Maître [W] [F] ou à toute personne travaillant au sein de l’étude Mas et Associés notaires à [Localité 5], de communiquer sans délai à Mme [Y] [M] les pièces suivantes :

• la note d’urbanisme,

• la situation hypothécaire,

• la purge du droit de préemption,

recueillies dans le cadre de la vente qui devait avoir lieu avec la Sarl Insula suivant promesse synallagmatique de vente authentique du 12 juillet 2022,

— statuer ce que de droit sur les dépens.

La Sarl Insula n’a pas conclu sur l’incident.

L’incident, fixé à l’audience du 21 novembre 2024, a été mis en délibéré au 19 décembre 2024.

MOTIFS

Selon l’article 788 du code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces.

L’article 138 de ce même code dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la pièce.

Il est constant que le juge de la mise en état ne peut condamner une partie à produire une pièce que s’il est établi que cette partie la détient.

Le succès d’une demande de communication de pièces est subordonné à l’énoncé de précisions suffisantes pour permettre d’identifier les pièces dont la production est demandée, et d’en vérifier l’existence, comme l’utilité pour la solution du litige.

Il résulte des conclusions au fond signifiées par Mme [Y] [M] le 3 mai 2024 qu’elle détient déjà la note d’urbanisme ainsi que l’état hypothécaire qu’elle sollicite.

En revanche, dès lors que la Sarl Insula soutient dans ses conclusions au fond qu’il n’est pas démontré que la condition suspensive nécessitant que le bien vendu soit purgé de tout droit de préemption public ou privé (pg 8) a été réalisée, Mme [Y] [M] est fondée à solliciter la communication par Me [W] [F], notaire au sein de la Sarl Mas et Associés – Les Notaires, notaire instrumentaire, la copie des pièces ayant pour objet la purge du droit de préemption sur l’immeuble.

En conséquence, il y a lieu de faire injonction à Me [W] [F], notaire au sein de la Sarl Mas et Associés – Les Notaires, de communiquer à Mme [Y] [M] la copie des pièces ayant pour objet la purge du droit de préemption sur l’immeuble sis [Adresse 3] figurant au cadastre sous le numéro [Cadastre 4] AC, dans le cadre de la promesse synallagmatique de vente conclue le 12 juillet 2022 entre Mme [Y] [M] et la Sarl Insula.

Mme [Y] [M] sera déboutée du surplus de sa demande de communication de pièces.

Les dépens de l’incident seront joints à ceux de l’instance au fond.

Enfin, il y a lieu d’ordonner le renvoi du dossier à une audience de mise en état électronique, dans les conditions fixées au dispositif de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe,

Fait injonction à Me [W] [F], notaire au sein de la Sarl Mas et Associés – Les Notaires de communiquer à Mme [Y] [M] la copie des pièces ayant pour objet la purge du droit de préemption sur l’immeuble sis [Adresse 3] figurant au cadastre sous le numéro [Cadastre 4] AC, dans le cadre de la promesse synallagmatique de vente conclue le 12 juillet 2022 entre Mme [Y] [M] et la Sarl Insula,

Déboute Mme [Y] [M] du surplus de sa demande de communication de pièce,

Dit que les dépens de l’incident seront joints à ceux de l’instance au fond,

Ordonne le renvoi du dossier à l’audience de mise en état électronique du 20 février 2025 avec injonction de conclure à la Scp Salesse.

Le greffier, La juge de la mise en état,