Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc, Divorces cabinet 1, 28 avril 2025, n° 23/01733

TJ Saint-Brieuc 28 avril 2025

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Brieuc, divorces cab. 1, 28 avr. 2025, n° 23/01733
Numéro(s) :	23/01733
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie RASSJustine AUBRY
Cabinet(s) :	SCP LHERMITTE

Texte intégral

LE 28 AVRIL 2025

N° RG 23/01733 – N° Portalis DBXM-W-B7H-FKGI

— Divorces Cabinet 1 -

MINUTE N° 25/00054

TRIBUNAL JUDICIAIRE

SAINT-BRIEUC

CE à M^e Stéphanie RASS

CE à Maître Justine AUBRY de la SCP [6]

CCC + notice par LRAR à Mme [F]

CCC + notice par LRAR à M. [G]

CCC Dossier

[10] le

JUGEMENT

DU 28 AVRIL 2025

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Christine BERTRAND, Vice-Présidente, chargée des Affaires Familiales

GREFFIER: Pascaline JOVELIN,

DÉBATS : à l’audience en Chambre du Conseil du 24 février 2025.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le VINGT HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

Date indiquée à l’issue des débats.

DEMANDEUR :

Madame [Z] [I] [H] [D] [F] épouse [E]

née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 13], demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Stéphanie RASS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-22278-2023-1850 du 23/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST BRIEUC)

DEFENDEUR :

Monsieur [K] [E]

né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 7] (TUNISIE), demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Justine AUBRY de la SCP AVOCATS LIBERTÉ, avocats au barreau de RENNES

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Vu la demande en divorce en date du 24 août 2023,

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 23 mai 2024,

DIT que la loi française est applicable au divorce, à la responsabilité parentale et à l’obligation alimentaire ;

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci entre :

[Z] [I] [H] [D] [F], née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 14] (22)

[K] [E], né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 8] (Tunisie)

unis en mariage au consulat de France de [Localité 9] (Emirats arabes unis), le [Date mariage 2] 2021, sans contrat préalable ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DONNE ACTE à l’épouse de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux au besoin devant le notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que le régime matrimonial est régi par la loi émiratie ;

DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 08 mars 2023 ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 alinéa 2 du code de procédure civile, le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE que par application de l’article 264 du code civil, chaque époux perdra l’usage du nom patronymique de son conjoint postérieurement au divorce ;

CONSTATE que [C] n’a pas acquis le discernement suffisant pour être entendu par le juge aux affaires familiales et être informé de ce droit ;

DIT que l’autorité parentale s’exercera conjointement sur [C] ;

FIXE la résidence habituelle d'[C] chez la mère ;

DIT qu’à défaut de meilleur accord, le père pourra l’accueillir selon les modalités suivantes :

en période scolaire : les fins des semaines paires du samedi 10 heures au dimanche 18 heures

pendant les vacances scolaires : la moitié des vacances scolaires d’automne, de Noël, d’hiver et de printemps avec alternance annuelle (première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires) ; la moitié des vacances d’été (1er et 3ème quarts les années paires, 2ème et 4ème quarts les années impaires)

DIT que pour l’exercice de ce droit d’accueil, l’enfant devra être pris et ramené à sa résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d’accueil ou par une personne digne de confiance ;

DIT en tout état de cause que l’enfant passera le dimanche correspondant à la fête des pères chez le père et celui correspondant à la fête des mères chez la mère ;

DIT qu’à défaut pour le bénéficiaire d’avoir exercé son droit au cours de la première heure de la fin de semaine qui lui est attribuée et au cours de la première demi-journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera présumé y avoir renoncé ;

DIT que sont à considérer les vacances scolaires de l’académie de la résidence habituelle de l’enfant ;

DIT que si un jour férié ou un “pont” et notamment « le pont de l’Ascension » suit ou précède une période d’hébergement, le droit de visite et d’hébergement s’étendra à ce jour férié ou ce “pont”y compris le jeudi du “pont de l’Ascension” ;

RAPPELLE que le parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de son domicile dans le délai d’un mois à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du Code Pénal ;

ACCORDE au père un contact téléphonique avec [C] chaque mercredi en période scolaire à 19 heures et le dimanche des semaines impaires à 19 heures ; chaque mercredi et chaque dimanche en période de vacances scolaires à 19 heures sur les périodes d’accueil de la mère ;

ACCORDE à la mère un contact téléphonique avec [C] le mercredi et le dimanche à 19 heures sur les périodes d’accueil du père ;

MAINTIENT la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant que le père devra verser à la mère à la somme de 150€ par mois, et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme ;

DIT que ladite contribution sera payable chaque mois avant le 10 du mois et d’avance au domicile de la mère et sans frais pour celle-ci ;

DIT qu’en application de l’article 373-2-2 du Code civil le versement de la pension alimentaire due pour l’enfant se fera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales et que dans l’attente de sa mise en place le père versera directement le montant de la dite pension directement à la mère ;

DIT que cette contribution sera indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac (indice d’ensemble) publié par l’INSEE, avec révision devant intervenir à la diligence du débiteur le 1er janvier de chaque année, à partir du 1er janvier 2026, selon la formule :

P = pension actuellement versée x A

dans laquelle B est l’indice de base (taux actuellement en vigueur) et A le nouvel indice ; le nouveau montant devra être arrondi à l’euro le plus proche (INSEE sur internet www.insee.fr) ;

RAPPELLE que la contribution est due, même durant la période où le débiteur exerce son droit d’hébergement ;

DIT que cette contribution est due même au delà de la majorité, tant que l’enfant n’est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins et poursuit des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation de l’enfant auprès de l’autre parent ;

RAPPELLE qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment sur le mode de résidence de leurs enfants, sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ou sur la pension alimentaire, les parents ont la faculté de mettre en place une mesure de médiation familiale qui pourra être organisée par l’association “[Adresse 11] 02.96.33.53.68 ([Courriel 12]) ou par tout autre organisme de médiation familiale de leur choix, le médiateur ayant vocation à entendre les parties, à restaurer la communication entre eux, à confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, les parties ayant la faculté d’être conseillées par leurs avocats et de demander au juge d’homologuer leur accord ;

ORDONNE l’exécution provisoire des mesures relatives à l’enfant ;

DIT que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle à l’égard de madame [F] mais dispense la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement des sommes avancées par l’Etat ;

DIT qu’il appartiendra à la partie qui a le plus intérêt de signifier à l’autre partie la présente décision ;

DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée aux parties par le greffe pour les besoins de l’intermédiation financière ;

Et a été signé, le présent jugement, par C. BERTRAND, juge aux Affaires Familiales, et P.JOVELIN, Greffière.

La Greffière La Juge aux Affaires Familiales