Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 8 janvier 2026, n° 25/04322

TJ Paris 8 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit à indemnisation en cas de vol retardé
La cour a constaté que le vol a effectivement subi un retard de 3 heures 30, ce qui ouvre droit à l'indemnisation prévue par le règlement européen.
Rejeté
Absence d'information sur les droits des passagers
La cour a estimé que le demandeur n'a pas justifié d'un préjudice causé par cette absence d'information, ce qui ne justifie pas une indemnisation supplémentaire.
Accepté
Résistance abusive de la société Air Algérie
La cour a reconnu que la société a agi de manière abusive en ne versant pas l'indemnisation, justifiant ainsi des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a accordé les frais irrépétibles au demandeur, considérant que la société a succombé dans ses obligations.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 8 janv. 2026, n° 25/04322
Numéro(s) :	25/04322
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	8 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Joyce PITCHER
Parties :	Société AIR ALGERIE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Société AIR ALGERIE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :Maître Joyce PITCHER

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/04322 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAV3W

N° MINUTE :

28/26

JUGEMENT

rendu le jeudi 08 janvier 2026

DEMANDEUR

Monsieur [O] [L], demeurant [Adresse 2], représenté par Maître Joyce PITCHER de la SELEURL PITCHER AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778

DÉFENDERESSE

Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique

assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 27 novembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 janvier 2026 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière

Décision du 08 janvier 2026

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/04322 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAV3W

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 16 juillet 2025, M. [L] a sollicité la convocation de la société Air Algérie aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes de :

—  250 euros sur le fondement de l’article 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004,

—  400 euros au titre de son manquement à l’article 14 du règlement,

—  400 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

—  864 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

à la suite du retard d’un vol assuré par Air Algérie n° AH 1011 end ate du 21 décembre 2023.

A l’audience du 27 novembre 2025, M. [L] a sollicité le bénéfice de ses demandes.

La société Air Algérie, bien que régulièrement convoquée n’a pas comparu ni fait connaître le motif de son absence.

La présente décision, non susceptible d’appel, sera rendue par réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte des pièces versées aux débats que M. [L] a acquis un billet pour un vol assuré par la société Air Algérie au départ d'[Localité 3] le 21 décembre 2023, ainsi qu’en font foi les documents de voyage produits aux débats.

Aux termes de l’article 7 du règlement européen 261/2004, applicable en l’espèce à raison du lieu de décollage du vol, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union Européenne, les passagers d’un vol retardé ont droit à une indemnisation, lorsque le retard est supérieur à 3 heures.

Il résulte de l’historique de vol produit par le demandeur que celui-ci est arrivé à destination avec un retard de 3 heures 30.

Le demandeur est donc fondé à solliciter une indemnité d’un montant de 250 euros.s’agissant d’un vol de moins de 1 500 kilomètres.

Si l’article 14 du règlement européen prévoit à la charge du transporteur aérien une obligation d’informer les passagers de leurs droits, M. [L] ne justifie en aucune manière du préjudice que lui aurait causé l’absence d’information, alors qu’il a été en mesure de solliciter l’indemnisation qui lui revient.

En refusant d’acquitter spontanément et sans aucun motif cette indemnisation de droit, alors qu’en sa qualité de professionnel elle ne pouvait ignorer ses obligations, la compagnie a fait preuve d’une mauvaise foi constitive d’une résistance abusive qui justifie qu’elle soit condamnée à verser à M. [L] une somme de 150 euros en réparation du préjudice résultant des divers tracas engendrés par la nécessité d’engager de nombreuses démarches infructueuses, puis une procédure judiciaire, pour faire valoir ses droits.

La compagnie, qui succombe, sera condamnée à payer à M. [L] la somme de 200 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire publiquement, par jugement rendu réputé contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Condamne la société Air Algérie à payer à M. [L] la somme de 250 (deux cent cinquante) euros en principal et celle de 150 ( cent cinquante) euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

Condamne la société Air Algérie à payer à M. [L] la somme de 200 ( deux cents ) euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

La condamne aux dépens.

Ainsi fait et jugé à [Localité 4], le 08 janvier 2026

La Greffière La Présidente