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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 24 avr. 2026, n° 26/02948 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/02948 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | OJC acceptation : « homologation de l'accord ou du protocole conclus entre praticiens de l'insolvabilité » |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 26/02948 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DCEZI
N° MINUTE :
Assignation du :
26 Février 2016
ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE
rendue le 24 Avril 2026
DEMANDEURS
Madame [Y] [L] [G] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [N] [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentés par Maître Hélène POIVEY LECLERCQ de , avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0656
DEFENDERESSE
Madame [R] [K] [W] [X] épouse [I]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Amaryllis BROSSAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0762
***
MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE
M. HAYEM, Vice-Président
assisté de Océane GENESTON, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
***
Vu le jugement du 28 mai 2018 ouvrant les opérations de partage de la succession de [H] [X];
Vu la transaction conclue par les parties le 31 mars 2025;
Vu la requête aux fins d’homologation de [R] [X] notifiée par voie électronique le 27 février 2026;
Vu l’article 1544 et 1545 du code de procédure civile;
Attendu que [R] [X] sollicite l’homologation de la transaction conclue par [Y] [M] et elle le 31 mars 2025;
Attendu qu’en application des articles susvisés, il convient de faire droit à cette demande;
Que, par suite, la transaction sera annexée au présent jugement;
Attendu qu’il y a lieu de rappeler qu’en vertu de l’effet relatif des contrats, la transaction ne peut créer d’obligations à la charge de tiers;
PAR CES MOTIFS
Le juge commis, statuant gracieusement en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Annexe à la présente décision la transaction du 31 mars 2025;
L’homologue;
Rappelle que la présente homologation ne peut créer d’obligation à la charge de tiers;
Renvoie l’affaire à l’audience du juge commis du 27 mai 2026 à 13h45 pour conclusions de désistement, à défaut demande de retrait du rôle et à défaut radiation;
Faite et rendue à [Localité 1] le 24 Avril 2026
Le Greffier Le Juge commis au partage
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