TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE LYON

Chambre 1 cab 01 B

N° RG 19/10776 – N° Portalis DB2H-W-B7D-UOGV

Jugement du 22 Mai 2024

Révocation d’ordonnance de clôture

et désistement d’instance et d’action

N°

Notifié le :

exécutoire et copie à :

Maître Jean-paul SANTA-CRUZ de la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP – 692

Maître François MUSSET de la SELARL MUSSET AVOCATS – 734

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 22 Mai 2024 devant la Chambre 1 cab 01 B le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 11 Mai 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 22 Mai 2024 devant :

Célia ESCOFFIER, Vice-Présidente,

Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente,

Caroline LABOUNOUX, Juge,

Siégeant en formation Collégiale,

Assisté(e)s de Danièle TIXIER, Greffière,

Et après qu’il en eut été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS

Monsieur [S] [V]

né le 11 Février 1965 à [Localité 14],

demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître François MUSSET de la SELARL MUSSET AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [M] [Y]

né le 17 Mai 1954 à [Localité 12] (38),

demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître François MUSSET de la SELARL MUSSET AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [F] [K]

né le 28 Avril 1955 à [Localité 17] (69),

demeurant [Adresse 8]

représenté par Maître François MUSSET de la SELARL MUSSET AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [P] [U]

né le 19 Mai 1975 à [Localité 16] (42),

demeurant [Adresse 6]

représenté par Maître François MUSSET de la SELARL MUSSET AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [N] [O]

né le 09 Mai 1982 à [Localité 13] (ALGERIE) (99),

demeurant [Adresse 10]

représenté par Maître François MUSSET de la SELARL MUSSET AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Madame [H] [A]

née le 15 Mars 1972 à [Localité 19] (42),

demeurant [Adresse 11]

représentée par Maître François MUSSET de la SELARL MUSSET AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [B] [Z]

né le 28 Janvier 1965 à [Localité 17] (69),

demeurant [Adresse 9]

représenté par Maître François MUSSET de la SELARL MUSSET AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [W] [R]

né le 14 Juin 1978 à [Localité 20] (38),

demeurant [Adresse 7]

représenté par Maître François MUSSET de la SELARL MUSSET AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Madame [X] [L]

née le 31 Mars 1954 à [Localité 18] (48),

demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître François MUSSET de la SELARL MUSSET AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [P] [J]

né le 28 Novembre 1957 à [Localité 17] (69),

demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître François MUSSET de la SELARL MUSSET AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A.S. HOPITAL PRIVE DE [15], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jean-paul SANTA-CRUZ de la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP, avocats au barreau de LYON

et Maître Anne-Sophie MOULIN avocat plaidante au barreau de PARIS

Vu l’article 803 du Code de Procédure Civile,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 11 Mai 2023,

Vu la demande de révocation de l’ordonnance de clôture présentée par Maître Jean-paul SANTA-CRUZ de la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP afin d’accueillir les conclusions de désistement d’instance et d’action des demandeurs, ainsi que les conclusions d’acceptation de désistement de l’Hopital privé de [15], suite à un accord intervenu entre les parties ;

Attendu que le motif invoqué constitue une cause légitime de réouverture des débats ;

Attendu qu’il apparaît d’une bonne administration de la Justice de prononcer la révocation de l’ordonnance de clôture ;

Vu les articles 385, 394, 769 et 772 du code de procédure civile ;

Les demandeurs ont déclaré se désister de l’instance et de l’action introduite le 7 novembre 2019 sous le numéro 19/10776 ;

Ce désistement a été accepté par le défendeur,

Il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire,

RÉVOQUE l’ordonnance de clôture du 11 Mai 2023 et CLOTURE à nouveau l’instance à l’audience du 22 mai 2024, après acceptation des conclusions de désistement et d’acceptation de désistement,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de l’affaire enrôlée sous le RG 19/10776

CONSTATE le déssaisissement du tribunal ;

DIT que chaque partie conservera à sa charge les dépens qu’elle a engagés, sauf meilleur accord ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par Célia ESCOFFIER, Vice-Présidente, et Danièle TIXIER, Greffière, présent lors du prononcé.

LA GREFFIERELA PRESIDENTE