Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 7 mai 2026, n° 23/09001 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/09001 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Charges de copropriété
N° RG 23/09001
N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7HP
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 11 juin 2026
DEMANDEURS
Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis, [Adresse 1] – [Localité 1], représenté par son Syndic, le Cabinet MY SYNDIC (SAS), S.A.S
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1811
DEFENDEURS
SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [U] prise en qualité d’administrateur judiciaire de la société PARIS RUEIL
[Adresse 3]
[Localité 2]
Société PARIS RUEIL, représentée par la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [U], prise en qualité
d’administrateur judiciaire de la SARL PARIS RUEIL
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentées par Me Véronique VINCENT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1854
Société BDR & ASSOCIES, Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée prise en la personne de Maître [B] [J], ès qualité de mandataire judiciaire de la société PARIS RUEIL, S.A.R.L.
[Adresse 4]
[Localité 3],
non-représentée
***
NOUS, Cyril JEANNINGROS, juge,
assistée de Line-Joyce GUY, greffière,
***
Vu l’ordonnance de clôture du 26 mars 2026 ;
L’article 803 du code de procédure civile dispose notamment que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.
En l’espèce, la clôture de l’instruction a été ordonnée le 26 mars 2026. Il apparaît toutefois que l’administrateur judiciaire de la société Paris Rueil n’a pas été matériellement en mesure de conclure dans la présente instance, à la suite de la jonction intervenue.
La nécessité de respecter le principe de la contradiction conduira à ce que l’ordonnance de clôture soit révoquée, et l’affaire renvoyée à la mise en état.
PAR CES MOTIFS,
RÉVOQUONS l’ordonnance de clôture du 26 mars 2026 ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 12 novembre 2026 à 10h05 pour : conclusions de la part de l’administrateur judiciaire de la société Paris Rueil ;
Faite et rendue à Paris, le 7 mai 2026.
La Greffière Le Président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Crédit ·
- Caisse d'épargne ·
- Déchéance du terme ·
- Prévoyance ·
- Consommation ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prêt ·
- Capital
- Magazine ·
- Publication ·
- Édition ·
- Vie privée ·
- Atteinte ·
- Image ·
- Couple ·
- Photographie ·
- Information ·
- Annonce
- Enfant ·
- Débiteur ·
- Contribution ·
- Parents ·
- Pensions alimentaires ·
- Prestation familiale ·
- Mariage ·
- Commissaire de justice ·
- Intermédiaire ·
- Education
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Résolution ·
- Vente ·
- Vendeur ·
- Commissaire de justice ·
- Acte ·
- Intention ·
- Paiement ·
- Prix
- Contrainte ·
- Indemnités journalieres ·
- Opposition ·
- Montant ·
- Employeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tribunal compétent ·
- Paiement ·
- Commissaire de justice ·
- Assurance maladie
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Consultation ·
- Chambre du conseil ·
- Adulte ·
- Mobilité ·
- Handicapé ·
- Recours ·
- Cartes
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Caducité ·
- Associations ·
- Assignation ·
- Adresses ·
- Citation ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Siège social ·
- Huissier
- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Etablissement public ·
- Notification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tribunal compétent ·
- Travail ·
- Lettre recommandee ·
- Opérateur ·
- Réception
- Parents ·
- Enfant ·
- Vacances ·
- Père ·
- Education ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Etat civil ·
- Mère ·
- Accord
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Affiliation ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Carolines ·
- Demande ·
- Dessaisissement ·
- Article 700 ·
- Référé
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Location ·
- Dette ·
- Demande ·
- Composition pénale ·
- Dommages et intérêts ·
- Titre ·
- Réparation ·
- Paiement
- Tribunal judiciaire ·
- Idée ·
- Cliniques ·
- Copie ·
- Hospitalisation ·
- Procédure d'urgence ·
- Consentement ·
- Absence ·
- Trouble ·
- Établissement hospitalier
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.