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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 10, 21 mars 2025, n° 25/02627 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02627 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 4]
[Localité 2]
N° RG 25/02627 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKLZ
Minute:
CADUCITÉ
DU : 21 Mars 2025
DEMANDEUR(S) :
Association INSTITUT CATHOLIQUE DE [Localité 4]
DÉFENDEUR(S) :
[N] [V]
CADUCITÉ D’ASSIGNATION D’OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 21 Mars 2025 par le Tribunal judiciaire de LILLE, présidé par Madame Magali CHAPLAIN Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame CHIKH Mahdia, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Association INSTITUT CATHOLIQUE DE [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Vincent PLATEL, avocat au barreau de LILLE
à :
M. [N] [V], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Maxime MOULIN, avocat au barreau de LILLE
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par acte d’huissier en date du 04 Mars 2025 remis au greffe du tribunal le 07 Mars 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 21 Mars 2025;
Attendu que le délai de 15 jours entre ces deux dernières dates n’a pas été respecté.
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare l’assignation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette décision pourra être rapportée.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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