COUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01582 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UPB2

Le 30 Septembre 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Margaux TANGUY, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [V] [J] (refus de comparaître), régulièrement convoqué, représenté par M^e Charlotte MARCHETTI, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE [1], régulièrement convoquée ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 26 Septembre 2025 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE [1] concernant Monsieur [V] [J], né le 13 Février 2003 à [Localité 3] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [V] [J] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 21 septembre 2025, en raison d’idées délirantes de persécution avec des hallucinations acoustico-verbales et intra-psychiques, ainsi qu’une forte participation anxieuse, avec instabilité, tension interne et mise en danger.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 26 septembre 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [V] [J] présente à ce jour des troubles du comportement dans un contexte délirant, des idées délirantes à thématique persécutoire non systématisées, de manière hallucinatoire et interprétative, une perte de l’intimité psychique, un refus des soins ainsi qu’un déni des troubles.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [V] [J].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle ho.ca-toulouse@justice.fr en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ reçu copie ce jour le requérant □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers