Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 1, 10 févr. 2026, n° 20/02760 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/02760 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Pôle c/ U.R.S.S.A.F [ Adresse 2 |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LS le :
1 Expéditions délivrées à Me MONTANIER par LS le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 1
N° RG 20/02760 – N° Portalis 352J-W-B7E-CTBD4
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 10 février 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [W] [B], domicilié : chez SCP FLICHY GRANGE AVOCATS, [Adresse 1]
Représenté par Me Philippe MONTANIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Johanna WEBERT, avocat au barreau de PARIS
à
U.R.S.S.A.F [Adresse 2] ([1]), dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentée par M. [Z] [G] (Autre) muni d’un pouvoir spécial
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 octobre 2020,
le tribunal à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, par courrier du 09 février 2026, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La partie défenderesse accepte oralement à l’audience, le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, par mise à disposition au greffe
Constate le désistement d’instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 février 2026 par Madame Véra ZEDERMAN, Vice-présidente, Madame Amélia LEMAIRE et Monsieur Yves BENSAID, Assesseurs, assistés de Sandrine SARRAUT, Greffière.
Le greffier Le président
N° RG 20/02760 – N° Portalis 352J-W-B7E-CTBD4
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [W] [B]
Défendeur : U.R.S.S.A.F [Adresse 2] (CSM)
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Rétractation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance sur requête ·
- Séquestre ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Régistre des sociétés ·
- Tableau ·
- Mainlevée ·
- Partie
- Code civil ·
- Altération ·
- Demande ·
- Effets du divorce ·
- Mariage ·
- Date ·
- Lien ·
- Commissaire de justice ·
- Jugement ·
- Effets
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Réintégration ·
- Interprète ·
- Certificat médical ·
- Soudan ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Avis motivé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Résiliation du bail ·
- Charges ·
- Indemnité d 'occupation
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Désistement d'instance ·
- Mise en état ·
- Entreprise ·
- Commissaire de justice ·
- Acceptation ·
- Action ·
- Défense au fond ·
- Fins de non-recevoir
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Demande relative à d'autres servitudes ·
- Servitudes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Servitude ·
- Propriété ·
- Consorts ·
- Assistant ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Ouvrier ·
- Référé ·
- Indemnisation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Créance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Commission de surendettement ·
- Vérification ·
- Lettre recommandee ·
- Réception ·
- Lettre ·
- Hors délai
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Épouse ·
- Meubles ·
- Décès du locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Assignation ·
- Logement
- Tribunal judiciaire ·
- Etablissement public ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement ·
- Désistement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Rétablissement personnel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Cadre ·
- Loyer ·
- Effacement ·
- Désistement d'instance ·
- Associations ·
- Contentieux ·
- Exclusion
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Santé publique ·
- Siège ·
- Hospitalisation ·
- Contrôle ·
- Publicité des débats ·
- Magistrat ·
- Etablissements de santé ·
- Chambre du conseil
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Lot ·
- Architecte ·
- Sociétés ·
- Mutuelle ·
- Ouvrage ·
- Assureur ·
- Commissaire de justice ·
- Garantie ·
- Demande ·
- Forclusion
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.