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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 7 janv. 2026, n° 25/06307 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06307 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 4 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Marine PARMENTIER ; Monsieur [M] [D]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/06307 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAIKA
N° MINUTE :
1-2026
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mercredi 07 janvier 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [L] [N], demeurant, représenté par son mandataire de gestion le Cabinet VLN, dont le siège social se situe sis [Adresse 2]
ayant pour conseil Maître Marine PARMENTIER de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0283
non comparant, ni représenté à l’audience
à
Monsieur [M] [D], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté à l’audience
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 juin 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 06 janvier 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de le demandeur.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 janvier 2026 par Mona LECHARNY, Juge assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
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