TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

N° RG 25/52952 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7VHN

MINUTE N° :

Assignation du :

18 Avril 2025

[1]

[1] Copies certifiées

conformes délivrées le:

DÉCISION

CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE

rendue le 15 janvier 2026

Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Romane TERNEL, Greffier.

DEMANDERESSE

FOCSS FONDATION ŒUVRE DE LA CROIX SAINT SIMON

SIREN 784 809 683

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque K0100

DÉFENDEURS

S.A.S. DIAGORIS

RCS [Localité 5] 511 779 118

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Ulysse BENAZERAF, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, toque A0373 et Maître Sarah HADDAD, avocat au barreau de ROUEN

COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA FOCSS FONDATION ŒUVRE DE LA CROIX SAINT SIMON

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Ulysse BENAZERAF, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, toque A0373 et Maître Sarah HADDAD, avocat au barreau de ROUEN

DÉBATS

A l’audience du 15 Janvier 2026, tenue publiquement, présidée par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président, assistée de Romane TERNEL, Greffier.

Vu les articles 394 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 18 avril 2025 par la FOCSS FONDATION ŒUVRE DE LA CROIX SAINT SIMON ;

Par message notifié par RPVA en date du 08 janvier 2026, la FOCSS FONDATION ŒUVRE DE LA CROIX SAINT SIMON, par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance engagée ;

Par message notifié par RPVA en date du 14 janvier 2026, la S.A.S. DIAGORIS et le COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA FOCSS FONDATION ŒUVRE DE LA CROIX SAINT SIMON, par le biais de son conseil, ont acceptés cette demande de désistement ;

Il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;

Le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de la demanderesse, la FOCSS FONDATION ŒUVRE DE LA CROIX SAINT SIMON.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des référés, statuant publiquement et dans le cadre de la procédure accélérée au fond,

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance ;

Constate le dessaisissement du tribunal ;

Ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ;

Dit que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de la demanderesse, la FOCSS FONDATION ŒUVRE DE LA CROIX SAINT SIMON.

Fait à [Localité 5] le 15 janvier 2026.

Le Greffier, Le Président,

Romane TERNEL Catherine DESCAMPS