Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 6e ch. 2e sect., 2 avr. 2026, n° 25/15250 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/15250 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 25/15250 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBJWC
DEMANDERESSE
S.A.S. DEBORD SAS
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Laurence TRUC de la SELARL TL Avocats – #L0283
DEFENDERESSE
Syndic. de copro. du [Adresse 1] représenté par son Syndic, la SAS AH IMMOBILIER
AVOCAT DEFENDERESSE
non représentée
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Marion BORDEAU, Juge
Assisté de Audrey BABA, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 02 avril 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du vendredi 09 octobre 2026 à 09 H 35,
Les parties sont invitées, sous réserve de leur acceptation et des possibilités matérielles, à produire au tribunal une version numérique (USB) de leur dossier de plaidoirie.
Le 02/04/2026 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Mission ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Ouvrage ·
- Assurances ·
- Responsabilité ·
- Avance ·
- Référé
- Véhicule ·
- Moteur ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Immatriculation ·
- Commissaire de justice ·
- Créance ·
- Résolution ·
- Mandataire judiciaire
- Pénalité ·
- Fraudes ·
- Indemnités journalieres ·
- Prescription ·
- Montant ·
- Salaire ·
- Paiement ·
- Attestation ·
- Prestation ·
- Contrainte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Société anonyme ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Expert ·
- Assurances ·
- Cabinet ·
- Défense ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Motif légitime
- Annonce ·
- Fonds de commerce ·
- Polynésie française ·
- Nullité ·
- Vente ·
- Astreinte ·
- Trouble ·
- Téléphone ·
- Fond ·
- Tahiti
- Paiement ·
- Intérêt ·
- Commissaire de justice ·
- Réparation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Délais ·
- Titre ·
- Dette ·
- In solidum
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Logement ·
- Expulsion ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Libération
- Liste électorale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électeur ·
- Étude économique ·
- Statistique ·
- Radiation ·
- Maire ·
- Recours ·
- Commune ·
- Département
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Citation ·
- Commissaire de justice ·
- Recours ·
- Trop perçu ·
- Défense au fond ·
- Instance ·
- Commission ·
- Fins de non-recevoir
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Rente ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vente ·
- Nationalité française ·
- Défaillant ·
- Caution ·
- Procédure ·
- Procédure civile
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Handicapé ·
- Restriction ·
- Accès ·
- Adulte ·
- Emploi ·
- Personnes ·
- Allocation ·
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale
- Poste ·
- Intérêt légitime ·
- Papillon ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avis ·
- Prétention ·
- Demande ·
- Procédure civile ·
- Aide juridictionnelle ·
- Rejet
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.