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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 28 mai 2026, n° 26/53404 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/53404 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53404 – N° Portalis 352J-W-B7K-DC3WO
N° : 6
Assignation du :
10 avril 2024
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 28 mai 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDERESSE
La société BA HEALTHCARE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Karim LAOUAFI de la SELARL KHIASMA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #P526 (postulant)
et
Maître Caroline DUFFIN, avocat au barreau de RENNES (plaidant)
DEFENDERESSE
La société APELEM
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Yves REMOVILLE, avocat au barreau de PARIS – #C2546 (postulant)
et
Maître Jean Francois TRAMONI-VENERANDI, avocat au barreau de NIMES (plaidant)
DÉBATS
A l’audience du 28 mai 2026 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé en date du 10 avril 2024 et les motifs y énoncés,
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 28 mai 2026, la société BA HEALTHCARE se désiste de son instance et de son action.
La société APELEM accepte purement et simplement le désistement d’instance et d’action par conclusions déposées et soutenues à la même audience.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société BA HEALTHCARE se désiste de son instance et de son action ; et que la société APELEM accepte le desistement d’instance et d’action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 28 mai 2026
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ
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