TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître AIDAN

Maître DELAPALME

Maître BIDE

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/06125 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5FHX

N° MINUTE :

4 JCP

JUGEMENT

rendu le mardi 10 février 2026

DEMANDERESSE

Madame [U] [W],

demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître DELAPALME, avocat au barreau de Paris, vestiaire #Z20

et par Maître BIDE, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D951

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-026877 du 30/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

DÉFENDEURS

Monsieur [Z] [M],

Madame [T] [M],

demeurant tous les deux [Adresse 2]

représentéspar Maître AIDAN, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C1869

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 20 novembre 2025

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 février 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Laura JOBERT, Greffier

Décision du 10 février 2026

PCP JCP fond – N° RG 24/06125 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5FHX

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier, Madame [W] [U] a fait assigner Monsieur [M] [Z] suivant bail d’habitation meublé produit aux débats aux fins d’obtenir:

Requalifier le contrat de bail conclu en date du 30/04/2016 entre Madame [W] et Monsieur [M] en contrat de bail non meublé

Condamner Monsieur [M] au payement de la somme de 294,00 Euros à Madame [W] au titre du remboursement trop perçu lié au dépôt de garantie

Condamner Monsieur [M] à remettre à Madame [W] toutes les quittance s de loyer depuis le mois de juin 2023 inclus sous astreinte de 50,00 Euros par jour de retard

Condamner Monsieur [M] à verser à Madame [W] la somme de 2000,00 Euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de remise des quittances de loyer depuis le mois de juin 2023 toutes les quittances

Condamner Monsieur [M] à verser à Madame [W] la somme de 5000,00 Euros à titre de dommages et intérêts liés aux divers troubles de jouissance qu’elle a subi

— la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 1200,00 Euros HT et à titre subsidiaire la somme de 864,00 Euros HT au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile directement à Maître DELAPALME qui renoncera le cas échéant au bénéfice de l’aide juridictionnelle

— l’exécution provisoire de droit.

— la condamnation aux dépens

Par conclusions Madame [W] sollicite de la juridiction :

Requalifier le contrat de bail conclu en date du 30/04/2016 entre Madame [W] et Monsieur [M] en contrat de bail non meublé

Condamner Monsieur [M] au payement de la somme de 294,00 Euros à Madame [W] au titre du remboursement trop perçu lié au dépôt de garantie

Condamner Monsieur [M] à remettre à Madame [W] toutes les quittance s de loyer depuis le mois de juin 2023 inclus sous astreinte de 50,00 Euros par jour de retard

Condamner Monsieur [M] à verser à Madame [W] la somme de 2000,00 Euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de remise des quittances de loyer depuis le mois de juin 2023 toutes les quittances

Condamner Monsieur [M] à verser à Madame [W] la somme de 5000,00 Euros à titre de dommages et intérêts liés aux divers troubles de jouissance qu’elle a subi

— la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 1200,00 Euros HT et à titre subsidiaire la somme de 864,00 Euros HT au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile directement à Maître DELAPALME qui renoncera le cas échéant au bénéfice de l’aide juridictionnelle

— l’exécution provisoire de droit.

— la condamnation aux dépens

A l’audience de plaidoirie, le demandeur se désiste de ses demandes de délivrance de quittances et de dommages et intérêts à ce titre et sollicite en conséquence de la juridiction :

Requalifier le contrat de bail conclu en date du 30/04/2016 entre Madame [W] et Monsieur [M] en contrat de bail non meublé

Condamner Monsieur [M] au payement de la somme de 294,00 Euros à Madame [W] au titre du remboursement trop perçu lié au dépôt de garantie

Condamner Monsieur [M] à verser à Madame [W] la somme de 5000,00 Euros à titre de dommages et intérêts liés aux divers troubles de jouissance qu’elle a subi

— la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 1200,00 Euros HT et à titre subsidiaire la somme de 864,00 Euros HT au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile directement à Maître DELAPALME qui renoncera le cas échéant au bénéfice de l’aide juridictionnelle

— l’exécution provisoire de droit.

— la condamnation aux dépens

Par exploit d’huissier Monsieur et Madame [M] ont assigné Madame [W] aux fins de :

Juger Monsieur et Madame [M] recevables et bien fondés en leurs demandes

En conséquence

A titre principal

Juger la validité du congé délivré par Monsieur et Madame [M] à Madame [W]

A titre subsidiaire

Prononcer la résolution judiciaire du contrat de bail

En tout état de cause

Condamner Madame [W] à verser à Monsieur et Madame [M] la somme de 4314,00 Euros au titre des loyers et charges impayés et arrêtés au mois de septembre 2024 inclus avec intérêts au taux légal à compter du 08/07/2024 date du commandement de payer somme à actualisé lors du jugement à intervenir

Condamner Madame [W] à verser à Monsieur et Madame [M] la somme de 273,01 Euros au titre des frais d’acte d’huissier

Condamner Monsieur et Madame [W] à payer la somme de 3000,00 Euros à titre de dommages et intérêts

Ordonner l’expulsion de Madame [W] et de tous occupants de son chef des locaux sis [Adresse 1] à [Localité 1] avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est et ce sous astreinte de 200,00 Euros par jour de retard à compter de la décision

Ordonner la séquestration des meubles

Condamner Madame [W] à payer la somme de 456,00 euros charges comprise au titre de l’indemnité d’occupation à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail ou de la date de résiliation judiciaire du bail et ce jusqu’à complet déménagement et restitution des clefs

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit

Condamner Madame [W] à payer la somme de 3000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens.

Par conclusions Monsieur et Madame [M] sollicitent de la juridiction :

Juger Monsieur et Madame [M] recevables et bien fondés en leurs demandes

En conséquence

A titre principal

Juger la validité du congé délivré par Monsieur et Madame [M] à Madame [W]

A titre subsidiaire

Prononcer la résolution judiciaire du contrat de bail

En tout état de cause

Condamner Madame [W] à verser à Monsieur et Madame [M] la somme de 4314,00 Euros au titre des loyers et charges impayés et arrêtés au mois de septembre 2024 inclus avec intérêts au taux légal à compter du 08/07/2024 date du commandement de payer somme à actualisé lors du jugement à intervenir

Condamner Madame [W] à verser à Monsieur et Madame [M] la somme de 273,01 Euros au titre des frais d’acte d’huissier

Condamner Monsieur et Madame [W] à payer la somme de 3000,00 Euros à titre de dommages et intérêts

Ordonner l’expulsion de Madame [W] et de tous occupants de son chef des locaux sis [Adresse 1] à [Localité 1] avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est et ce sous astreinte de 200,00 Euros par jour de retard à compter de la décision

Ordonner la séquestration des meubles

Condamner Madame [W] à payer la somme de 456,00 euros charges comprise au titre de l’indemnité d’occupation à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail ou de la date de résiliation judiciaire du bail et ce jusqu’à complet déménagement et restitution des clefs

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit

Condamner Madame [W] à payer la somme de 3000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu’il apparait d’une bonne administration de la justice de prononcer la jonction des dossiers N° 24/8668 et 24/6125. L’affaire portera désormais le numéro RG 24/6125.

Attendu que Madame [W] sollicite de la juridiction :

Requalifier le contrat de bail conclu en date du 30/04/2016 entre Madame [W] et Monsieur [M] en contrat de bail non meublé

Condamner Monsieur [M] au payement de la somme de 294,00 Euros à Madame [W] au titre du remboursement trop perçu lié au dépôt de garantie

Condamner Monsieur [M] à remettre à Madame [W] toutes les quittance s de loyer depuis le mois de juin 2023 inclus sous astreinte de 50,00 Euros par jour de retard

Condamner Monsieur [M] à verser à Madame [W] la somme de 2000,00 Euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de remise des quittances de loyer depuis le mois de juin 2023 toutes les quittances

Condamner Monsieur [M] à verser à Madame [W] la somme de 5000,00 Euros à titre de dommages et intérêts liés aux divers troubles de jouissance qu’elle a subi

— la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 1200,00 Euros HT et à titre subsidiaire la somme de 864,00 Euros HT au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile directement à Maître DELAPALME qui renoncera le cas échéant au bénéfice de l’aide juridictionnelle

— l’exécution provisoire de droit.

— la condamnation aux dépens

Sur la qualification du bail passé entre les parties

Attendu que Madame [W] a saisie en premier la juridiction afin que la juridiction requalifie le bail meublé passé entre les parties en bail non meublé.

Attendu qu’elle expose que le bail qu’elle a signé n’est pas un bail meublé mais un bail nu car s’il comprenait quelques éléments de mobilier tel qu’un frigo et un lit ils étaient en très mauvais état et par conséquent ont du être changé par elle-même

Attendu en premier lieu il convient de dire que le contrat fait la loi entre les parties.

Attendu que le contrat qualifié de meublé date de 2016 que le contrat spécifie une superficie de 12 m2 ce qui représente une petite surface qui ne permet pas un grand nombre de meubles que Madame [W] reconnait la présence de meubles certes en mauvais état mais existants que les attestations versées aux débats justifie la présence de meubles mais en mauvais état

Attendu qu’il convient de rejeter la demande de requalification du bail meublé

Sur la validité du congé

Attendu que Monsieur et Madame [M] ont saisie la juridiction pour obtenir la validité du congé pour reprise délivré le 26/01/2024 pour le 30 /04/2024.

Attendu que Monsieur et Madame [M] pour justifier de leur demande de congé verse aux débats les pièce suivantes :des justificatifs de scolarité.

Attendu qu’ils justifient avoir besoin de reprendre le logement pour y loger leur fille.

Attendu que le congé délivré est valable dans la forme et au fond.

Attendu que Madame [W] ne démontre pas que le caractère du congé est ni réel ni sérieux ainsi qu’elle le prétend.

Qu’il convient de prononcer la validité du congé et de dire que Madame [W] doit quitter les lieux.

Attendu que la demande d’astreinte sollicitée non suffisamment justifiée sera rejetée

Sur les loyers et charges impayés

Attendu que Monsieur et Madame [M] sollicitent la somme de 6138,00 euros novembre 2025 inclus au titre des loyers impayés

Attendu que pour justifier de leur demande ils versent un décompte.

Attendu que Madame [W] ne justifie pas de sa libération qu’il convient de condamner Madame [W] à payer la somme de 6138,00 Euros.

Sur la demande d’indemnité d’occupation

Attendu qu’il convient de fixer l’indemnité d’occupation au montant du loyer actuel charges comprise et de condamner Madame [W] à son payement de décembre 2025 et ce jusqu’à son départ

Sur la demande de dommages et intérêts sollicités

Attendu que Monsieur et Madame [M] sollicitent la somme de 3000,00 Euros au titre de dommages et intérêts.

Mais attendu qu’ils ne justifient pas suffisamment de leur demande qu’il convient de rejeter la demande à ce titre.

Sur la demande de remise de quittances de loyers et de dommages et intérêts pour défaut de remise de quittance de loyers

Attendu que Madame [W] s’est désisté de sa demande qu’il convient d’en prendre note.

Sur le trop perçu lié au dépôt de garantie

Attendu que suite au jugement en date du 29/11/2023 le loyer a été abaissé de 750,00 Euros à 456,00 Euros attendu que le dépôt de garantie fixé à un mois de loyer aurait du être de 456,00 Euros au lieu de 750,00 Euros.

Qu’il convient de faire droit à sa demande et de condamner Monsieur [M] à lui rembourser la somme de 294,00 Euros.

Sur les dommages et intérets pour trouble de jouissance

Attendu que Madame [W] sollicite la somme de 5000,00 Euros à titre de dommages et intérêts pour trouble de jouissance.

Attendu que Madame [W] verse aux débats les pièces suivantes :

— Attestations de Madame [B] et Madame [Y] [V] et des photos

Attendu qu’il résulte de ces pièces que Madame [W] a subi un préjudice de jouissance du fait du mauvais état du studio habité et des éléments la composant notamment absence de porte séparant les toilettes un lit cassé un frigo en mauvais état.

Attendu qu’il convient de fixer les dommages et intérêts en réparation du préjudice à la somme de 3000,00 Euros

Attendu qu’il convient d’ordonner la compensation entre le sommes dues respectivement entre les parties

Attendu qu’il est équitable de laisser à la charge de chacune des parties les sommes non comprise dans les dépens

Attendu que les dépens seront à la charge de Monsieur et Madame [M].

PAR CES MOTIFS:

La juridiction, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce la jonction des dossiers N° 24/8668 et 24/6125,

Rejette la demande de Madame [W] [U] au titre de la requalification du bail

Prononce la validité du congé délivré par Monsieur et Madame [M] à Madame [W]

Condamne Madame [W] à verser à Monsieur et Madame [M] la somme de 6138,00 Euros au titre des loyers et charges impayés et arrêtés au mois de novembre 2025 inclus avec intérêts au taux légal à compter de la décision

Rejette la demande de Monsieur et Madame [M] au titre de dommages et intérêts

Ordonner l’expulsion de Madame [W] et de tous occupants de son chef des locaux sis [Adresse 1] à [Localité 1] avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est.

Rejette la demande d’astreinte sollicitée

Condamner Madame [W] à payer la somme de 456,00 euros charges comprise au titre de l’indemnité d’occupation à compter de décembre 2025 du bail et ce jusqu’à complet déménagement et restitution des clefs

Constate le désistement de Madame [W] quant à ses demandes au titre des quittances de loyer.

Condamne Monsieur [M] à payer à Madame [W] la somme de 294,00 Euros au titre du trop perçu lié au dépôt de garantie

Condamne Monsieur [M] à payer à Madame [W] la somme de 3000,00 Euros au titre des dommages et intérêts pout préjudice de jouissance

Ordonne la compensation des sommes dues respectivement par chacune des parties

Dit que l’exécution provisoire est de droit

Rejette l’ensemble des demandes au titre de l’article 700 du CPC

Mets les dépens à la charge de Monsieur et Madame [M].

Fait à Paris, le 10 février 2026.

Le Greffier Le Juge