Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, Juge de l'execution, 2 octobre 2025, n° 25/01724

TJ Aix-en-Provence 2 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Accord entre les parties
Le juge a constaté que les parties avaient effectivement trouvé un accord sur la mainlevée de la saisie-attribution, ce qui justifie l'homologation de cet accord.
Accepté
Accord entre les parties
Le juge a pris acte de l'accord des parties qui prévoit l'abandon de cette demande, ce qui est conforme à leur volonté.
Accepté
Accord entre les parties
Le juge a homologué l'accord des parties, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Aix-en-Provence, JEX, 2 oct. 2025, n° 25/01724
Numéro(s) :	25/01724
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvie RUEDA-SAMATPaul LE GALL
Parties :	E.U.R.L. SAINTE VICTOIRE BUSINESS CENTER c/ Copie à la SAS PROVJURIS

Texte intégral

MINUTE N° : 25/

DOSSIER N° : N° RG 25/01724 – N° Portalis DBW2-W-B7J-MVHX

AFFAIRE : E.U.R.L. SAINTE VICTOIRE BUSINESS CENTER / Organisme URSSAF PACA

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution

Greffiers : Ophélie BATTUT et Anaïs GIRARDEAU

Exécutoire à

M^e Paul LE GALL,

M^e Sylvie RUEDA-SAMAT

Copie à la SAS PROVJURIS

Notifié aux parties

DEMANDERESSE

E.U.R.L. SAINTE VICTOIRE BUSINESS CENTER,

inscrite au RCS d’Aix-en-Provence sous le n°514 127 885

pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

dont le siège social est sis Lieudit [Adresse 3]

représentée à l’audience par M^e Paul LE GALL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE

Organisme URSSAF PACA

dont le siège social est sis [Adresse 1]

pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée à l’audience par M^e Sylvie RUEDA-SAMAT, avocate au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice en date du 08 avril 2025, la société SAINTE VICTOIRE BUSINESS CENTER a fait assigner l’URSSAF ALPES COTE D’AZUR devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence à l’audience du 15 mai 2025, aux fins de voir :

— prononcer la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par l’URSSAF sur le compte bancaire de la société SVBC le 5 mars 2025,

— débouter l’URSSAF de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

— condamner l’URSSAF à payer à la société SVBC la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Le dossier a fait l’objet de deux renvois à la demande des parties lors des audiences du 15 mai 2025 et du 26 juin 2025, avant d’être retenu lors de l’audience du 04 septembre 2025.

Par conclusions visées à l’audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la société SAINTE VICTOIRE BUSINESS CENTER, représentée par son avocat, sollicite de voir :

— homologuer l’accord des parties en ce qu’il prévoit que :

— l’URSSAF s’engage irrévocablement à donner mainlevée totale sur la saisie-attribution pratiquée par Me [T], commissaire de justice, le 05 mars 2025, référencée 1086-2025-01fo pour un montant de 6.470,54 euros sur le compte bancaire de la société SVBC à la banque Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence sise [Adresse 2], dénoncée à la société SVBC le 10 mars 2025 et qui avait été mise en oeuvre au titre d’une contrainte n°0061717837 délivrée par l’URSSAF le 30 mars 2016, étant précisé que l’URSSAF se désiste de toute instance ou action au titre de cette contrainte,

— en contrepartie de la mainlevée sur la saisie-attribution donnée par l’URSSAF, la société SVBC s’engage irrévocablement à :

— abandonner toute demande de condamnation de l’URSSAF au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dans le cadre de l’instance devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence inscrite sous le numéro RG 25/01724,

— se désister purement et simplement dans l’instance devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence inscrite sous le numéro RG 25/01724,

— chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et honoraires de procédure,

— constater la fin de l’instance du fait de l’accord homologué entre les parties,

— juger que chaque partie conservera à sa charge ses frais et honoraires de procédure.

Par conclusions visées à l’audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, l’URSSAF ALPES COTE D’AZUR, représentée par son avocat, sollicite de voir :

— homologuer l’accord des parties en ce qu’il prévoit que :

— en contrepartie de la mainlevée sur la saisie-attribution donnée par l’URSSAF, la société SVBC s’engage irrévocablement à :

— se désister purement et simplement dans l’instance devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence inscrite sous le numéro RG 25/01724,

— chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et honoraires de procédure,

— donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties,

— dire et juger l’instance éteinte au regard de l’accord intervenu,

— dire et juger que chaque partie gardera à sa charge ses frais d’instance.

La décision a été mise en délibéré au 02 octobre 2025.

MOTIFS

En l’espèce, il convient de constater l’accord des parties concernant la mesure de saisie-attribution contestée dans la présente instance, aux termes de conclusions concordantes. Il en sera pris acte et le présent accord sera homologué comme suit au dispositif de la présente décision.

Chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et honoraires de procédure, suivant accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu l’accord des parties résultant des conclusions concordantes des parties ;

PREND ACTE de l’accord intervenu entre la société SAINTE VICTOIRE BUSINESS CENTER et l’URSSAF ALPES COTE D’AZUR ;

HOMOLOGUONS l’accord des parties détaillé comme suit :

— en contrepartie de la mainlevée sur la saisie-attribution donnée par l’URSSAF, la société SVBC s’engage irrévocablement à :

— se désister purement et simplement dans l’instance devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence inscrite sous le numéro RG 25/01724,

— chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et honoraires de procédure,

DECLARE l’instance éteinte du fait de l’accord homologué entre les parties ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres frais et honoraires de procédure ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision, malgré l’appel qui pourrait en être interjeté en application des dispositions de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE qu’une copie de la présente décision sera adressée au commissaire de justice instrumentaire.

Et le présent jugement a été signé au tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, le 02 octobre 2025, par madame Carole ALBERT, juge de l’exécution et madame Ophélie BATTUT, greffière.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION