Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 13 janv. 2026, n° 25/57756 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/57756 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information |
| Date de dernière mise à jour : | 2 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/57756 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBFGL
N° :10/MM
Assignation du :
14 Novembre 2025
N° Init : 24/56845
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 13 janvier 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Minas MAKRIS, Greffier,
DEMANDERESSE
S.A.S. VARE IDF 2
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Mélanie TOLLARD-MOURNEIZON, avocat au barreau de PARIS – #C1888
DEFENDERESSE
S.A.S. FERREIRA
[Adresse 3]
[Localité 4]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 02 Décembre 2025, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Paul MORRIS, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 14 novembre 2025 et les motifs y énoncés ;
Vu notre ordonnance du 27 Novembre 2024 par laquelle Monsieur [C] [H] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.
Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
RENDONS COMMUNE à :
— la S.A.S. FERREIRA
notre ordonnance de référé du 27 Novembre 2024 ayant commis Monsieur [C] [H] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 27 janvier 2027 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 5], le 13 janvier 2026
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Sophie COUVEZ
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidateur ·
- Prix ·
- Contrat de construction ·
- Condition suspensive ·
- Permis de construire ·
- Ouvrage ·
- Habitation ·
- Résiliation ·
- Vente ·
- Paiement
- Communauté de communes ·
- Politique du logement ·
- Immeuble ·
- Police spéciale ·
- Sécurité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure accélérée ·
- Transfert de compétence ·
- Habitation ·
- Construction
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure civile ·
- Demande ·
- Prétention ·
- Société par actions ·
- Préjudice ·
- Jugement ·
- Qualités
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cotisations ·
- Retraite complémentaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Comparution ·
- Affiliation ·
- Enseignement ·
- Sécurité sociale ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Dessaisissement
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Associations ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Avocat ·
- Conforme ·
- Saisie ·
- Siège
- Cadastre ·
- Compteur ·
- Canalisation ·
- Commissaire de justice ·
- Servitude de passage ·
- Eaux ·
- Immeuble ·
- Sous astreinte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Retard
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mise en état ·
- Papier ·
- Dématérialisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Plateforme ·
- Finances publiques ·
- Juge ·
- Etablissement public ·
- Affichage ·
- Option
- Injonction de payer ·
- Caducité ·
- Holding ·
- Motif légitime ·
- Courriel ·
- Opposition ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Comparution ·
- Instance
- Cotisations ·
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Sécurité sociale ·
- Travailleur indépendant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Activité ·
- Revenu ·
- Contribution ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Coulommiers ·
- Isolement ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Maintien ·
- Ordonnance ·
- Domicile ·
- Hôpitaux ·
- République
- Tribunal judiciaire ·
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Restriction de liberté ·
- Siège ·
- Rwanda ·
- Contrôle ·
- Prolongation ·
- Visioconférence ·
- Magistrat
- Désistement ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Timbre ·
- Adresses ·
- Salarié ·
- Enregistrement ·
- Fins de non-recevoir ·
- Cotisations
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.