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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 28 mai 2026, n° 26/52790 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/52790 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52790 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCJ5Q
N° :2 -LJ
Assignation du :
13 Avril 2026[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme
délivrée le :
à Maître [Localité 2]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue en référé le 28 mai 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDEURS
La société [1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
La société [2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Monsieur [Y] [I]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Monsieur [P] [E]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Madame [C] [F] [H] épouse [E]
[Adresse 4]
[Localité 6]
La société [3]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Ayant tous pour avocat Maître Jean-bernard LUNEL, vestiaire #A0924 – non comparant
DEFENDERESSE
La société [4] [5]
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par Maître Hélène LENOURY, avocat au barreau de PARIS – #P0177 – non comparant
DÉBATS
A l’audience du 28 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé délivrée le 13 avril 2026 ;
Vu les dispositions de l’article 468 du code de procédure civile ;
Vu l’absence de comparution sans motif légitime de la partie demanderesse à l’audience du 28 mai 2026, date à laquelle l’affaire était appelée ;
Attendu qu’en application de l’article 468 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer la citation caduque et de rappeler que la présente décision de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,
Déclarons la citation délivrée par la demanderesse caduque ;
Disons que la déclaration de caducité peut être rapportée si dans le délai de 15 jours, la partie demanderesse fait connaître au greffe le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens ;
FAIT A [Localité 1], le 28 mai 2026
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ
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