TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : demandeur et défendeur

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité

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PCP JCP requêtes

N° RG 26/00524 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB2TA

N° MINUTE :

2026/3

CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION

du vendredi 20 mars 2026

(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

S.C.I. [N], dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante

à

Madame [B] [D], demeurant [Adresse 2]

comparante

Attendu qu’une requête en injonction de payer à été présentée par Mme [B] [D]

à l’encontre de S.C.I. [N]

Que ladite requête a été autorisée le 12-01-2026, et signifiée le 31-12-2024;

Que S.C.I. [N]

a formulé une opposition à l’ordonnance d’injonction de payer le 06 Juin 2025 ;

Que les parties en cause ont été régulièrement convoquées à comparaître à l’audience du 20 Mars 2026 par L.R.A.R. reçu les pour entendre statuer sur le mérite de cette opposition.

Attendu qu’à l’audience de ce jour, la demanderesse à l’injonction de payer ne s’est pas présentée; que l’opposante présente à ainsi demandé la caducité de la requête en injonction ; qu’il convient, en application de l’article 468 du code de procédure civile, de déclarer la requête en injonction de payer caduque et de déclarer non avenue l’ordonnance d’injonction de payer.

PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)

Déclare la requête en injonction de payer caduque et rend non avenue l’ordonnance susvisée portant injonction de payer du 12-01-2026

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 mars 2026 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier

Le greffier Le président