TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Monsieur [D], [U] [P]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Antoine LOUBIER

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/03988 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5OUS

N° MINUTE :

6

JUGEMENT

rendu le jeudi 28 novembre 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. WATCH YOUR TIME HOLDING LTD., dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Antoine LOUBIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1020

DÉFENDEUR

Monsieur [D], [U] [P], domicilié : chez Madame [H], [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean CORBU, Vice-président, statuant en juge unique

assisté de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 01 octobre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 28 novembre 2024 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Audrey BELTOU, Greffier

Décision du 28 novembre 2024

PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/03988 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5OUS

EXPOSE DU LITIGE

La société Watch Your Time Holding LTD précise qu’elle est une société de droit hongkongais exerçant notamment une activité d’édition de magazines pour des montres et joailleries de luxe.

Elle ajoute que Monsieur [D] [U] [P] est un entrepreneur individuel exerçant l’activité d’agence de publicité, avec lequel elle entretient des relations d’affaires depuis plusieurs années.

Elle soutient avoir sollicité Monsieur [P] afin que ce dernier réalise une pré-sélection de photographes pour réaliser différents shootings photos et recrute l’équipe devant assister le photographe sélectionné (directeur artistique, styliste, coiffeur, maquilleur, etc…) dans le cadre de la campagne 2024 des magazines Watch Your Time Europe, Watch Your Time USA et Watch Your Time Koréa, tirés à plus de 2,5 millions d’exemplaires.

Elle affirme qu’ayant accepté la mission, Monsieur [D] [U] [P] a émis les factures suivantes :

Facture n°12 d’un montant de 1500 euros TTC,

Facture n°10 d’un montant de 2000 euros TTC,

Soit un montant total de 3500 euros TTC.

Elle affirme que les factures ont été payées par elle et que Monsieur [D] [U] [P] a reçu les sommes suivantes :

1474 euros (déduction faite des frais bancaires de la banque de Monsieur [P] dus au caractère international du virement),

1919,99 euros (déduction faite des frais bancaires de la banque de Monsieur [P] dus au caractère international du virement),

Soit la somme de 3393,99 euros.

Elle affirme que Monsieur [D] [U] [P] n’a jamais réalisé la mission pour laquelle il avait été rémunéré par la demanderesse et qu’elle l’a relancé à de nombreuses reprises afin d’obtenir le remboursement des sommes payées sans contrepartie, puis l’a mis en demeure par le biais de son Conseil le 10 février 2024 (distribuée le 27 février 2024), sans réponse.

Par acte d’huissier du 3 juillet 2024, la société Watch Your Time Holding LTD a fait citer Monsieur [D] [U] [P] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir :

– condamner Monsieur [D] [U] [P] au paiement des sommes suivantes :

➢ 3555,33 euros TTC en remboursement des factures et des frais bancaires supportés ;

➢ 2500 € au titre des dommages et intérêts, pour résistance abusive ;

➢ 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,

A l’audience du 1er octobre 2024, la société Watch Your Time Holding LTD a maintenu l’ensemble de ses demandes.

Monsieur [D] [U] [P], régulièrement cité à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

EXPOSE DES MOTIFS

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur e fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Conformément à l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En vertu de l’article 1354 du code civil, il appartient à celui qui se prétend créancier d’une obligation de la prouver et, réciproquement, à celui qui se prétend libéré d’une obligation de rapporter la preuve de son payement ou de faits justifiant son extinction.

La société Watch Your Time Holding LTD verse aux débats :

– L’extrait du site web https://www.watchyoutime.com,

– L’extrait INPI de Monsieur [P],

– L’email WYTH-08/11/2023,

– -la traduction libre email WYTH-08/11/2023,

– Les factures 10 et 12- [P],

– Les relevés bancaires WYTH,

– Les échanges email [P]/WYTH,

– Les échanges Whatsapp [P]/WYTH,

– La mise en demeure du 10/02/2024,

– La preuve de istribution du 27/02/2024.

Il résulte des éléments produits que la créance apparaît fondée en son principe.

En effet, la société Watch Your Time Holding LTD justifie avoir sollicité Monsieur [P] afin que ce dernier réalise une pré-sélection de photographes pour réaliser différents shootings photos et recrute l’équipe devant assister le photographe sélectionné (directeur artistique, styliste, coiffeur, maquilleur, etc…) dans le cadre de la campagne 2024 des magazines Watch Your Time Europe, Watch Your Time USA et Watch Your Time Koréa, tirés à plus de 2,5 millions d’exemplaires.

Il est également prouvé qu’ayant accepté la mission, Monsieur [D] [U] [P] a émis les factures suivantes :

Facture n°12 d’un montant de 1500 euros TTC,

Facture n°10 d’un montant de 2000 euros TTC,

Soit un montant total de 3500 euros TTC.

La société Watch Your Time Holding LTD justifie que les factures ont été payées par elle et que Monsieur [D] [U] [P] a reçu les sommes suivantes :

1474 euros (déduction faite des frais bancaires de la banque de Monsieur [P] dus au caractère international du virement),

1919,99 euros (déduction faite des frais bancaires de la banque de Monsieur [P] dus au caractère international du virement),

Soit la somme de 3393,99 euros.

Il est en outre démontré par les différents échanges produits aux débats que Monsieur [D] [U] [P] n’a jamais réalisé la mission pour laquelle il avait été rémunéré par la demanderesse et qu’elle l’a relancé afin d’obtenir le remboursement des sommes payées sans contrepartie, ce qu’il reconnaît expressément par mail (pièce 7 de la requérante) puis l’a mis en demeure par le biais de son Conseil le 10 février 2024 (distribuée le 27 février 2024), sans réponse.

La somme de 3555,33 euros TTC en remboursement des factures et des frais bancaires supportés par la société Watch Your Time Holding LTD est fondée et justifiée.

En conséquence, Monsieur [D] [U] [P] sera condamné au paiement de la somme de 3555,33 euros TTC en remboursement des factures et des frais bancaires supportés sans contrepartie par la société Watch Your Time Holding LTD, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 4 juillet 2024.

Sur la demande de dommages et intérêts

L’article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé par sa mauvaise foi un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

Le demandeur ne justifie pas d’un préjudice particulier autre que celui résultant du retard de paiement des loyers et compensé par les intérêts légaux. Il sera débouté de sa demande de dommages-intérêts.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Compte-tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société Watch Your Time Holding LTD les sommes exposées par elle dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc de condamner Monsieur [D] [U] [P] [L] à lui verser la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Monsieur [D] [U] [P], succombant, sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable l’action de la société Watch Your Time Holding LTD ;

CONDAMNE Monsieur [D] [U] [P] à payer à la société Watch Your Time Holding LTD la somme de 3555,33 euros TTC en remboursement des factures et des frais bancaires supportés par elle sans contrepartie, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 4 juillet 2024 ;

DÉBOUTE la société Watch Your Time Holding LTD de sa demande de dommages-intérêts ;

REJETTE le surplus des demandes,

CONDAMNE Monsieur [D] [U] [P] à payer à la société Watch Your Time Holding LTD la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [D] [U] [P] aux dépens,

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Fait et jugé à Paris le 28 novembre 2024

le greffier le Président