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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 9 avr. 2026, n° 26/50364 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/50364 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50364 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBSKV
AS M N° : 1
Assignation du :
23 Décembre 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 09 avril 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDERESSE
S.C.I. [B] TROIS BORNES
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Francis JURKEVITCH, avocat au barreau de PARIS – #B0734
DEFENDERESSE
S.A.R.L. RAFINE
[Adresse 2]
[Localité 3]
ayant pour avocat constitué Me Henri ROUCH, avocat au barreau de PARIS – #P0335
DÉBATS
A l’audience du 09 avril 2026 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 23 décembre 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 02 avril 2026, la S.C.I. [B] TROIS BORNES se désiste de son instance.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.C.I. [B] TROIS BORNES se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 1] le 09 avril 2026
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ
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