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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 28 mai 2026, n° 23/08992 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/08992 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 juin 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Charges de copropriété
N° RG 23/08992
N° Portalis 352J-W-B7H-C2FFQ
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires à:
— Me Cécile IDIART
— Me Michèle ARNOLD
— Me Xavier MARTINEZ
délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 28 mai 2026
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet REGIE [Localité 2], S.A.S.
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Cécile IDIART, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1931
DÉFENDEURS
Madame [V] [F] [J] épouse [K]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Michèle ARNOLD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0155
Monsieur [I] [K]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire #216
***
Nous, M. Cyril JEANNINGROS, juge de la mise en état, assisté de Mme Line-Joyce GUY, greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 6 juillet 2023 par le syndicat des copropriétaires ;
Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 janvier 2026 et le 27 avril 2026, le syndicat des copropriétaires indique vouloir se désister de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 janvier 2026, Madame [V] [F] [J] (épouse [K]) a indiqué accepter ce désistement.
Monsieur [I] [K] n’a pas conclu sur le désistement. En application de l’article 397 du code de procédure civile, il convient de considérer que celui-ci a implicitement accepté le désistement.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le syndicat des copropriétaires, par acte du 6 juillet 2023 ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires au paiement des dépens de l’instance.
Faite et rendue à [Localité 1], le 28 mai 2026.
La Greffière Le Juge de la mise en état
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