Tribunal Judiciaire de Paris, Loyers commerciaux, 17 février 2026, n° 23/03976

TJ Paris 17 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit de se désister d'une instance
Le juge a constaté que le désistement a été effectué conformément aux règles de procédure, entraînant l'extinction de l'instance et de l'action.
Accepté
Accord entre les parties sur les frais
Le juge a constaté l'accord des parties sur la conservation des frais et dépens, ce qui est conforme à la pratique judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, loyers commerciaux, 17 févr. 2026, n° 23/03976
Numéro(s) :	23/03976
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	25 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julie BONNEMAY-ISRAËLVictor BONNEMAYCatherine NELKEN
Parties :	S.A. LES SALONS DU PALAIS ROYAL SHISEIDO c/ S.C.I. S.M.H

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

Loyers commerciaux

N° RG 23/03976 -

N° Portalis 352J-W-B7H-CZNFG

N° MINUTE : 1

Assignation du :

17 Mars 2023

Jugement de désistement

d’instance et d’action

[1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées le :17/02/2026

à M^e NELKEN et M^e BONNEMAY-ISRAËL

JUGEMENT

rendu le 17 Février 2026

DEMANDERESSE

S.A. LES SALONS DU PALAIS ROYAL SHISEIDO

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Catherine NELKEN de l’AARPI BMH AVOCATS BREITENSTEIN HAUSER, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R216

DEFENDERESSE

S.C.I. S.M. H

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Julie BONNEMAY-ISRAËL de la SELEURL JB AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C2108

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Diana SANTOS CHAVES, Juge, Juge des loyers commerciaux

Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 17 Février 2026 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 17 Mars 2023 à la demande de la S.A. LES SALONS DU PALAIS ROYAL SHISEIDO à l’encontre de la S.C.I. S.M. H ;

Par mémoire régulièrement notifié le 22 décembre 2025, la S.A. LES SALONS DU PALAIS ROYAL SHISEIDO se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.C.I. S.M. H ;

La S.C.I. S.M. H accepte le désistement d’instance et d’action de la S.A. LES SALONS DU PALAIS ROYAL SHISEIDO par mémoire régulièrement notifié du 16 janvier 2026.

Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A. LES SALONS DU PALAIS ROYAL SHISEIDO à l’encontre de la S.C.I. S.M. H ;

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;

Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.

Fait et jugé à [Localité 1] le 17 Février 2026

La Greffière La Présidente

M. PLURIEL D. SANTOS-CHAVES