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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 21 mai 2026, n° 26/50938 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/50938 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50938 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB342
N° : 4
Assignation du :
03 Février 2026
[1]
[1] 1Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 21 mai 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
DEMANDERESSE
La Société KLEPIERRE GRAND LITTORAL SAS
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Catherine CARIOU, avocat au barreau de PARIS – #B0107
DEFENDERESSE
La Société LA PRESSE DU LITTORAL
Enseigne “PRESS GRAND LITTORAL”
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 21 mai 2026 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 03 février 2026 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 21 mai 2026, la Société KLEPIERRE GRAND LITTORAL se désiste de son instance, la société défenderesse ayant été placée en liquidation judiciaire selon jugement en date du 1 er avril 2026.
La Société LA PRESSE DU LITTORAL n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la Société KLEPIERRE GRAND LITTORAL se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 21 mai 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Sophie COUVEZ
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