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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj elections pol, 31 mai 2026, n° 26/00054 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00054 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 31.05.2026
— à : MME [W]
— au Ministre de l’Europe et des
Affaires étrangères
— au consul de [Localité 2]
Pour la Directrice de greffe
■
Références à rappeler
N° RG 26/00054 – N° Portalis 352J-W-B7K-DC72F
PCP JTJ élections pol.
N° MINUTE :
26/00010
DEMANDEUR(S) :
Mme [Z], [G] [W]
JUGEMENT DU DIMANCHE 31 MAI 2026
ORDONNANT UNE INSCRIPTION SUR UNE LISTE
ÉLECTORALE CONSULAIRE
Le tribunal judiciaire de PARIS, présidé par Caroline THAUNAT, Vice-présidente
assistée de Alexis QUENEHEN, greffier, a rendu le jugement suivant :
Vu la requête présentée le 31 mai 2026, par Madame [Z], [G] [W]
demeurant à :[Adresse 1] (BENIN)
née le 19 Novembre 1967 à [Localité 3] – FRANCE
tendant à obtenir son inscription sur la liste électorale consulaire de [Localité 2] (BENIN) et les pièces jointes ;
Vu l’article 9.II de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République ;
Vu les articles 8 et suivants du décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République ;
Vu l’article 2 V du décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de l’article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et mesures transitoires ;
Vu l’attestation du chef de poste consulaire en date du 31 mai 2026 ;
Décision du 31 mai 2026
PCP JTJ élections pol. – N° RG 26/00054 – N° Portalis 352J-W-B7K-DC72F
Vu les observations écrites de la requérante ;
Il résulte de l’article 9.II de la loi organique précitée que toute personne qui prétend avoir été omise par suite d’une erreur matérielle peut saisir le tribunal judiciaire de Paris, lequel a compétence pour statuer jusqu’au jour du scrutin.
L’autorité consulaire compétente atteste que l’omission du requérant résulte d’une erreur purement matérielle. En l’espèce, la demande d’inscription sur la liste électorale qu’il a présentée le 17 octobre 2025 , soit dans les délais requis, n’a pas été traitée dans les délais requis par le poste consulaire ou a fait l’objet d’une erreur de traitement (mauvaise saisie, erreur technique) ne permettant pas son inscription pour le scrutin en cours.
Les autres documents présentés à l’appui de la requête, permettent d’établir que l’intéressé répond aux conditions de nationalité française, de domicile et de capacité exigées par le code électoral.
Il y a donc lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Statuant en matière électorale, en dernier ressort,
Ordonne l’inscription immédiate de :Madame [Z], [G] [W]
demeurant à : [Adresse 1] (BENIN)
née le 19 Novembre 1967 à [Localité 3]
sur la liste électorale consulaire de [Localité 2] (BENIN)
Dit que le présent jugement sera notifié aux parties intéressées et rappelle qu’il sera également notifié à l’INSEE.
Fait à [Localité 1], le 31 Mai 2026
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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Textes cités dans la décision
- Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005
- Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976
- LOI organique n°2016-1047 du 1er août 2016
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