TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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N° RG 26/52563 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCDXU

N° : 1/MC

Assignation du :

27 Février 2026 et 03 mars 2026

[1]

[1] 2 Copies certifiées

conformes délivrées le:

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

le 15 mai 2026

par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Marion COBOS, Greffier,

DEMANDERESSE

Société ARCESE TRANSPORT FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Sylvain JOYEUX et Maître Corentin POUSSET-BOUGERE, avocats au barreau de PARIS – #P0173

DEFENDERESSES

Société INDEED FRANCE SAS

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Ombline ANCELIN du LLP SIMMONS & SIMMONS LLP, avocat au barreau de PARIS – #J0031

Société INDEED IRELAND OPERATIONS LIMITED

[Adresse 3]

[Adresse 4]

IRLANDE

représentée par Maître Ombline ANCELIN du LLP SIMMONS & SIMMONS LLP, avocat au barreau de PARIS – #J0031

DÉBATS

A l’audience du 15 mai 2026 tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente et assistée de Marion COBOS, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en procédure accélérée au fond en date du 27 février 2026 et du 03 mars 2026 et les motifs y énoncés,

Par conclusions transmises par RPVA le 12 mai 2026, la Société ARCESE TRANSPORT FRANCE se désiste de son instance et de son action.

Par message RPVA du 13 mai 2026, les sociétés défenderesses prennent acte du désistement d’instance et d’action de la demanderesse.

L’acceptation des défenderesses n’est pas nécessaire, ces dernières n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Le désistement d’instance et d’action étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ainsi que l’extinction de l’instance et de l’action.

Les dépens seront récouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond, contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la Société ARCESE TRANSPORT FRANCE se désiste de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 1] le 15 mai 2026

Le Greffier, Le Président,

Marion COBOS Emmanuelle DELERIS