TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1]

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Saisies immobilières

N° RG 25/00289 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA3PK

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT rendu le 2 avril 2026

DEMANDERESSE

Société BANQUE RICHELIEU [Localité 2]

Répertoire du Commerce et de l’Industrie de la Principauté de [Localité 2] :96S0 3147

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Vanessa GRYNWAJC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P211

DÉFENDERESSES

Société SCI DU [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] LE PLAY

RCS de [Localité 1] : 422 707 083

[Adresse 5]

[Localité 4]

ayant pour conseil M^e Michael CAHN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0165

non comparant, ni représenté,

Société ADF [Localité 1]

RCS de [Localité 1] : 832 541 361

domiciliée : chez [Z] [N] [Q]

[Adresse 6]

Copie exécutoire et

copie hypothécaire délivrée à

— M^e Vanessa GRYNWAJC

copie certifiée conforme

délivrées à

— M^e Michael CAHN

— M^e Lucie DU HAYS

— M^e Denis RINGUET

le

[Localité 5]

représentée par M^e Lucie DU HAYS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R010

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS SIP [Localité 6]

[Adresse 7]

[Localité 7]

représentée par M^e Vanessa GRYNWAJC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P211

Décision du 02 Avril 2026

Saisies immobilières

N° RG 25/00289 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA3PK

Syndicat des copropriétaires DU [Adresse 8] [Adresse 9] représenté par son syndic : la société LA DOMANIALE,

domiciliée : chez Maître Catherine ROBIN

[Adresse 10]

[Localité 4]

représentée par M^e Denis RINGUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0080

JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Louisa NIUOLA lors des débats

Jonathan WARZECKA lors de la mise à disposition

DÉBATS : à l’audience du 19 mars 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

réputé contradictoire

susceptible d’appel

* * *

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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 30 juin 2025, publié le 11 août 2025 au Service de la Publicité Foncière de Paris 2, sous les références Volume 2025 S numéro 135, la société BANQUE RICHELIEU [Localité 2] a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à la SCI du [Adresse 5], situés [Adresse 11], et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Paris.

Par acte du 15 septembre 2025, le créancier poursuivant a assigné la débitrice à l’audience d’orientation du 6 novembre 2025.

Cette assignation a été dénoncée à la société ADF [Localité 1], au service des impôts des particuliers de [Localité 8], et au syndicat des copropriétaires du [Adresse 12], en leur qualité de créanciers inscrits.

Par jugement en date du 16 mars 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la débitrice.

Suivant conclusions soutenues à l’audience du 19 mars 2026 et précédemment signifiées par RPVA le 18 mars 2026, le créancier poursuivant sollicite la suspension des poursuites de saisie immobilière jusqu’à l’issue de la période d’observation.

Les autres parties n’ont pas conclu.

Les parties ont été avisées que la décision sera rendue le 2 avril 2026 par mise à disposition au secrétariat-greffe.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de constater la suspension de la procédure de saisie immobilière selon les modalités précisées au dispositif.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition,

Constate la suspension de la procédure de saisie immobilière suivie à l’égard de la SCI du [Adresse 12],

Dit que pendant ce temps l’affaire sera administrativement retirée du rôle, et rétablie, lorsque la cause de suspension aura cessé, par voie de simples conclusions, à l’initiative de la partie la plus diligente,

Dit que la présente décision sera mentionnée en marge de la copie du commandement de saisie immobilière,

Réserve les frais et dépens,

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION