Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, ch. des réf., 27 févr. 2025, n° 24/01021 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01021 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Ordonnance N° 25/00382
du 27 Février 2025
Chambre des référés
RG 24/01021 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PWYN
DEMANDERESSE
S.C.I. [Adresse 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Hélène ARNULF, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. LEATHSUD
[Adresse 4]
Enseigne BALTAYAN
[Localité 1]
représentée par Me Thibault POZZO DI BORGO, avocat au barreau de NICE
A l’audience publique tenue le 27 Février 2025,
Nous Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier,
Vu l’assignation en date du 15 Mai 2024,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Hélène ARNULF présente une demande de désistement d’instance ;
que le défendeur en la personne de son conseil Me Thibault POZZO DI BORGO a accepté ce désistement ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instanceexprimé par la S.C.I. 37 GIOFFREDO GUBERNATIS et accepté par la S.A.R.L. LEATHSUD.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à [Localité 5], le 27 Février 2025
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me Hélène ARNULF
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Commissaire de justice ·
- Dette ·
- Paiement
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Expulsion ·
- Charges ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Adresses ·
- Titre
- Testament ·
- Expertise ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Olographe ·
- Comparaison ·
- Original ·
- Épouse ·
- Mission ·
- Incident
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Loyer ·
- Établissement ·
- Commandement de payer ·
- Bailleur ·
- Résiliation du bail ·
- Locataire ·
- Libération ·
- Indemnité d 'occupation
- Commissaire de justice ·
- Immobilier ·
- Adresses ·
- Habitat ·
- Saisie-attribution ·
- Exécution ·
- Signification ·
- Titre exécutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Instrumentaire
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Demande ·
- Courriel ·
- Honoraires ·
- Fins de non-recevoir ·
- Délai de prescription ·
- Suppression ·
- Mission ·
- État
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Gauche ·
- Incapacité ·
- Barème ·
- Maladie professionnelle ·
- Sociétés ·
- Médecin ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Côte ·
- Blocage
- Droit de la famille ·
- Enfant ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Classes ·
- Mère ·
- Divorce ·
- Père ·
- Résidence ·
- Acte ·
- Maroc
- Urssaf ·
- Saisie-attribution ·
- Contrainte ·
- Côte ·
- Banque ·
- Commandement ·
- Titre exécutoire ·
- Procès-verbal ·
- Exécution provisoire ·
- Mesures d'exécution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Isolement ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Contrôle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Trouble ·
- Avis ·
- Consentement ·
- Ministère public
- Assureur ·
- Architecte ·
- In solidum ·
- Responsabilité ·
- Expert ·
- Bois ·
- Titre ·
- Ouvrage ·
- Tva ·
- Assurances
- Bailleur ·
- Titre ·
- Contentieux ·
- Juge des référés ·
- Protection ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Contestation ·
- Fonctionnaire ·
- Sous-location ·
- Locataire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.