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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 1 3 proc collectives, 7 mai 2026, n° 26/00459 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00459 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | BANQUE POPULAIRE RIVES DE, Société BANQUE POPULAIRE RIVES DE [ Localité 1 ] c/ S.C.I. [ S ] [ K ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
JUGEMENT DU 07 MAI 2026
1/3 Proc collectives
N° RG 26/00459 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBXVX
Affaire : BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] c/ SCI [S] [K]
N° Minute :
DEMANDERESSE
Société BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1], inscrite sous le N°SIREN 552 002 313
Représentée par Maître Baptiste LECOINTREde la SELEURL JB AVOCAT, Avocats au Barreau de PARIS, Vestiaire : D0538
DEFENDERESSE
S.C.I. [S] [K], dont le siège social est sis [Adresse 2], inscrite sous le N°SIREN 485 243 620, prise en la personne de son gérant, Monsieur [Y], [H], [R] [C], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 3]
Non comparante
En présence de
La SCP BTSG² prise en la personne de Maître [M] [W], Liquidateur judiciaire demeurant [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré :
Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente
Présidente de la formation
Madame Samantha MILLAR, Vice-Présidente
Madame Sabine FORESTIER, Vice-Présidente
Assesseurs
Assistées de Madame Céline BENS, Greffier
MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur Félix GROS, Substitut du Procureur de la République
1ère CHAMBRE – 3ème SECTION
Procédures collectives
N° RG 26/00459 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBXVX
DEBATS
A l’audience du 16 Avril 2026
tenue en Chambre du Conseil
JUGEMENT
— Contradictoire
— En premier ressort
— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
— Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, présidente, et par Madame Céline BENS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statutant après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe,
Infirme l’ordonnance du juge-commissaire rendue le 25 novembre 2025 ;
Ordonne le paiement, à titre provisionnel, de la somme de 330.400 euros au profit de la Banque Populaire Rives de [Adresse 5] – [Adresse 6] ;
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Fait et jugé à [Localité 1], le 07 Mai 2026
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Céline BENS Pascale LADOIRE-SECK
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