Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Chambre civile, 27 novembre 2025, n° 25/02207

TJ Bourg-en-Bresse 27 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Contrat d'assurance collective
Le tribunal a jugé que la demande de paiement était recevable et bien fondée, car la société Régie du Léman n'a pas prouvé avoir payé l'échéance réclamée.
Accepté
Intérêts de retard
Le tribunal a accordé des intérêts au taux légal à compter de la date de la sommation de payer, considérant que la société Régie du Léman était en défaut de paiement.
Accepté
Indemnité au titre de l'article 700
Le tribunal a condamné la société Régie du Léman à verser une indemnité à la société Mila en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a condamné la société Régie du Léman aux dépens, considérant qu'elle était la partie perdante dans cette affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, ch. civ., 27 nov. 2025, n° 25/02207
Numéro(s) :	25/02207
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	2 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume DESMURE
Parties :	Société anonyme immatriculée, SA MILA c/ Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [ Localité 2 ], S.A.R.L. REGIE DU LEMAN

Texte intégral

JUGEMENT DU : 27 Novembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/02207 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HDTU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 27 Novembre 2025

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

SA MILA,

Société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 892 000 357,

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Guillaume DESMURE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1970

DEFENDERESSE

S.A.R.L. REGIE DU LEMAN

Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 2]

sous le n° 399 017 441, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

dont le siège social est sis [Adresse 1]

n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Monsieur GUESDON, 1er Vice-président

GREFFIER : Madame LAVENTURE

JUGEMENT : rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort et

réputé contradictoire

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte daté du 17 juillet 2025, la société Mila, se disant créancière de la Société de gestion et de régie du Léman – Régie du Léman (sigle Régie du Léman) au titre des cotisations d’un contrat d’assurance collective de loyers impayés pour la période de janvier à octobre 2024, l’a assignée à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins, selon le dispositif de l’assignation, de :

“Vu l’article 1103 du code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

[…]

— DECLARER la société MILA recevable et bien fondée en sa créance qui ne souffre d’aucune contestation sérieuse

— CONDAMNER, en conséquence, la SARL GESTION ET REGIE DU LEMAN à payer à la société MILA la somme de 30.155,90 € à titre principal, outre intérêts de droit à compter de la sommation de payer délivrée le 12 mars 2025, et ce, avec capitalisation des intérêts à compter de cette même date jusqu’à parfait paiement.

— CONDAMNER la SARL GESTION ET REGIE DU LEMAN à payer à la SARL GESTION ET REGIE DU LEMAN la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

— ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.”

La société Régie du Léman n’a pas constitué avocat.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 25 septembre 2025.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Liée à la société Mila par un contrat d’assurance collective de loyer impayé, la société Régie du Léman ne prouve pas avoir payé l’échéance que l’assureur lui réclame.

La demande en paiement formée à ce titre par la société Mila apparaît dans ces conditions recevable et bien fondée. Elle doit être en conséquence satisfaite.

La condamnation doit emporter intérêt au taux légal à compter du 12 mars 2025, date de la sommation de payer qui lui a été signifiée.

Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront eux-mêmes intérêt dans les conditions fixées par la loi.

Partie perdante, la société Régie du Léman sera condamnée aux dépens et versera à son adversaire une juste indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société Régie du Léman à payer à la société Mila la somme de 30 155,90 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 12 mars 2025 ;

Dit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront eux-mêmes intérêt dans les conditions fixées par la loi.

Condamne la société Régie du Léman à payer à la société Mila la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Régie du Léman aux dépens.

La greffière Le président

copie à :

M^e Guillaume DESMURE