Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 31 mars 2026, n° 26/50574 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/50574 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50574 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBXJF
N° : 1
Assignation du :
19 Janvier 2026
[1]
[1] 1 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 31 mars 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
LA S.C.I. DU [Adresse 1] A [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Laure SAGET de la SELEURL LAURE SAGET, avocats au barreau de PARIS – #R0197
DEFENDERESSE
La S.A.R.L. PRODUCTIONS 61
[Adresse 1]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 31 mars 2026 tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, et assisté de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 19 janvier 2026 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 31 mars 2026, la S.C.I. DU [Adresse 1] A [Localité 1] se désiste de son instance.
La S.A.R.L. PRODUCTIONS 61 n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.C.I. DU [Adresse 1] A [Localité 1] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 31 mars 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Malik CHAPUIS
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Ententes ·
- Aide ·
- Honoraires ·
- Décret ·
- Calcul ·
- Montant ·
- Santé ·
- Professionnel ·
- Notification ·
- Activité
- Tribunal judiciaire ·
- Écrit ·
- Procédure civile ·
- Demande ·
- Adresses ·
- Prêt de consommation ·
- Virement ·
- Morale ·
- Fond ·
- Fonds ce
- Commissaire de justice ·
- Créanciers ·
- Vente forcée ·
- Exécution ·
- Titre exécutoire ·
- Marais ·
- Cadastre ·
- Immeuble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Association syndicale libre ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Statut ·
- Cadastre ·
- Périmètre ·
- Lotissement ·
- Assemblée générale
- Divorce ·
- Enfant ·
- Mariage ·
- Maroc ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Prestation compensatoire ·
- Contribution ·
- Parents ·
- Pensions alimentaires ·
- Régimes matrimoniaux
- Banque ·
- Intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Fichier ·
- Sociétés ·
- Consommation ·
- Contrats ·
- Mise en demeure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Crédit
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Adresses ·
- Commandement de payer ·
- Patrimoine ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Habitation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail
- Allocation ·
- Sécurité sociale ·
- Montant ·
- Recours ·
- Prestation ·
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Remboursement ·
- Mariage
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Hôpitaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisine ·
- Détention ·
- Avis ·
- Émargement ·
- Ministère public ·
- Maintien
Sur les mêmes thèmes • 3
- Etat civil ·
- Tunisie ·
- Effets du divorce ·
- Partage ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Mariage ·
- Responsabilité parentale ·
- Non avenu
- Enfant ·
- Divorce ·
- Autorité parentale ·
- Contribution ·
- Algérie ·
- Prestation familiale ·
- Date ·
- Commissaire de justice ·
- Mineur ·
- Mariage
- Redevance ·
- Associations ·
- Résidence ·
- Contrats ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Logement ·
- Réception ·
- Lettre recommandee ·
- Acquitter
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.