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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 5 mai 2026, n° 25/09112 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/09112 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me PLACIER Olivier
Monsieur [P] [I]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/09112 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBABD
N° MINUTE :
JUGEMENT avant dire droit
rendu le mardi 05 mai 2026
DEMANDERESSE
S.A. CCF, VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE HSBC CONTINENTAL EUROPE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représenté par Me PLACIER Olivier, avocat au barreau de Paris,
DÉFENDEUR
Monsieur [P] [I], demeurant [Adresse 2]
non comparant et non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 04 février 2026
JUGEMENT AVANT DIRE DROIT
réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition le 05 mai 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Jennifer BRAY, Greffier
Décision du 05 mai 2026
PCP JCP fond – N° RG 25/09112 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBABD
PRETENTIONS DES PARTIES
EN DEMANDE
La Société CCF venant aux droits de la société HSBC Continental Europe a assigné Monsieur [D] pour le voir condamner à lui payer :
la somme de 12 717,20 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 30/06/2022 portant sur la somme principale de 15 000,00 Euros remboursable en 84 mensualités 24 mensualités de 208,15 Euros Le taux d’intérêt contractuel est de 4,45 % ;Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
pour la somme de 12 717,20 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 4,45 % ;la somme de 2500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;l’exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;
la somme de 28 398,84 Euros due au titre d’un compte courant Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
pour la somme de 28 398,84 Euros :la condamnation aux intérêts au taux légal ;la somme de 2500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;l’exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;Le demandeur précise que les engagements contractuels n’ont pas été respectés.
A l’audience de plaidoirie Il maintient ses demandes.
EN DEFENSE
Monsieur [D] cité régulièrement devant la juridiction saisie est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie;
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l’article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur à exiger :
les échéances échues impayées ;le capital restant dû ;les primes d’assurances ;la déduction d’acomptes ;Attendu que Monsieur [D] sollicite par courrier la possibilité d’être présent à l’audience invoquant non seulement ses difficultés financières mais aussi ses problèmes médicaux.
Qu’il convient de prononcer une réouverture des débats afin que Monsieur [D] puisse présenter sa défense.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par décision avant dire droit et réputée contradictoire ;
Prononce une réouverture des débats à l’audience civile du tribunal judiciaire de Paris audience de plaidoirie PCP en date du 10/09/2026 9 heures afin que le défendeur Monsieur [D] puisse présenter sa défense.
LE GREFFIER LE JUGE
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