TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

Procédure de Soins Psychiatriques Contraints

Recours Obligatoire

Ordonnance Du Vendredi 22 Novembre 2024

N°Minute : 24/1260

N° RG 24/12797 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5WJJ

Demandeur

LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [7]

HOPITAL VALVERT – POLE PSYCHIATRIE GENERALE

[Adresse 3]

[Localité 1]

Non comparant

Défendeur

Monsieur [B] [F]

SDF

né le 18 Juin 2002

Comparant

Partie Jointe

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille

Non comparant

Nous, Soliman MAKOUH, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, assistée de Pauline SAMMARTANO, faisant fonction de Greffier ;

Vu la requête de Monsieur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [8] en date du 18 Novembre 2024 reçue au greffe du Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire le 18 Novembre 2024, tendant à voir examiner la situation de Monsieur [B] [F], dans le cadre du contrôle obligatoire de soins psychiatriques contraints sous le régime de l’hospitalisation complète institué par l’article L 3211-12-1 1°, 2°,3° du Code de la Santé Publique en sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013;

Vu les articles L 3211-12 et L 3211-12-1 et R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014;

Les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ayant été faites et donnés par le Greffe ;

Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République en date du 21 Novembre 2024 tendant au maintien en soins contraints sous le régime de l’hospitalisation complète;

EXPOSÉ DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE

A l’appel de la cause, les parties n’ont pas sollicité le huis clos ; les débats ont donc été publics ;

Monsieur [B] [F], comparant en personne a été entendu et déclare : Je suis hospitalisé depuis 5 ou 6 jours. On m’a expliqué… euh… pour savoir si vous acceptez de garder plus de temps ici pour me soigner ou pas. Entre temps, je fais mes papiers, je les envoie à la Préfecture pour avoir la nationalité. La prise en charge me fait du bien, je sens que je peux traiter mieux dans la bourse, que je peux garder beaucoup d’argent. La bourse je parle des bitcount… je m’occupe un peu des marchés, je m’en occupe sur mon téléphone. Je m’en occupe tout seul. Je suis à plus de 5 millions d’euros depuis 2 jours. Je veux que le Maire soit il paye, soit il me donne la main sur les réseaux de drogue, pour gestionner l’argent pour la poubelle, je veux mettre en place le recyclage. Je veux que les personnes sous bracelet aide pour les poubelles. Je veux avoir mon passeport et ouvrir mon premier magasin.

M^e Anaïs MAADJEL, avocat commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 alinéa 2 du Code de la Santé Publique , déclare soulever l’irrégularité de la procédure : je n’ai pas vu de notifications des droits à Monsieur.

Sur le fond, il a eu du mal à comprendre les circonstances de son admission. A ce jour, il est conscient qu’il est malade, il m’explique qu’il est bipolaire, que ses troubles résultent de ses années d’errance sur le territoire. Dans cette hospitalisation, il se sent en sécurité, le traitement lui fait du bien, et il souhaite rester à l’hôpital.

Ayant eu la parole en dernier, la personne hospitalisée déclare : Pour les dommages et intérêts que Monsieur le Préfet a causé, je ne demande pas beaucoup d’argent. Je veux qu’il rembourse mes dettes, 500 euros au tribunal, une dette de la RTM, une dette de mon scooter.

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que la décision est mise en délibéré ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que selon l’article L 3211-12-1 I du Code de la Santé Publique

L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l’Etat dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l’article L. 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure :

« 1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ; le juge est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette admission ;

« 2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3 ; le juge est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette admission “;

Attendu en l’espèce que [B] [F] a fait l’objet d’une admission en soins psychiatriques et en hospitalisation complète par décision du 11 novembre 2024 ; Que la période de 12 jours en cours expire donc le 22 novembre 2024 ;

Que les conditions énoncées dans ces textes ont été respectées ;

Attendu que la saisine en vue du contrôle a été émise dans les formes et délais des articles R 3211-10 du Code de la Santé Publique;

ATTENDU qu’il résulte du dossier et des débats que l’hospitalisation complète continue à s’imposer;

Qu’en effet, [B] [F] a été admis dans le cadre d’une décompensation psychotique avec troubles du comportement et mise en danger sur la voie publique; qu’à l’audience des éléments délirants étaient toujours exprimés; que par la voix de son conseil il faisait savoir que le traitement suivi lui était bénéfique;

Qu’en l”état, l’absence de notification excipée ne lui causant nul grief, il convient de faire droit à la requête du directeur d’établissement;

PAR CES MOTIFS

Nous, Soliman MAKOUH, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

DISONS que les soins psychiatriques dont [B] [F] fait l’objet pourront se poursuivre sous la forme de l’hospitalisation complète ;

DISONS que cette décision sera notifiée à [B] [F], au Directeur requérant, à Monsieur le Procureur de la République et au tiers ayant demandé l’hospitalisation, avec copie pour information à Monsieur le Préfet de Bouches du Rhône ;

RAPPELONS que la présente décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d'[Localité 4] dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d'[Localité 4], [Adresse 2] et notamment par courriel à [Courriel 5] ;

Le délai et le recours ne sont pas suspensifs ; seul le Procureur de la république peut demander au Premier Président de déclarer le recours suspensif.

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat en application de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale ;

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.