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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 30 janv. 2026, n° 25/56920 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/56920 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 25/56920
N° Portalis 352J-W-B7J-DA33U
N° : 2
Assignation du :
07 Octobre 2025
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 30 janvier 2026
par Lucile VERMEILLE, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Paul MORRIS, Greffier,
DEMANDERESSE
S.N.C. MACDONALD COMMERCES
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Maître Mana RASSOULI-CHEMIRANI, avocat au barreau de PARIS – #R0021
DEFENDEURS
Monsieur [G] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 5]
S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES (MJA)
prise en la personne de Maître [R] [W], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société SA2M & Co, désignée en cette qualité par jugement du tribunal de commerce de Paris
[Adresse 1]
[Localité 4]
Toutes deux non constituées
DÉBATS
A l’audience du 02 janvier 2026 tenue publiquement, présidée par Lucile VERMEILLE, Vice-Président et assistée de Paul MORRIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 07 octobre 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 23 décembre 2025, la S.N.C. MACDONALD COMMERCES déclare se désister de son instance.
En défense M. [G] [Z] et la S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES (MJA) n’ont pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que S.N.C. MACDONALD COMMERCES se désiste de son instance ;
DÉCLARONS le désistement d’instance parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 7] le 30 janvier 2026
Le Greffier, La Présidente,
Paul MORRIS Lucile VERMEILLE
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