TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE VENTE FORCEE

APRES ECHEC DE LA VENTE AMIABLE

Enrôlement :

N° RG 24/00074

N° Portalis DBW3-W-B7I-4ZNI

AFFAIRE : Société EOS FRANCE

C/ M. [S] [V]

DÉBATS : A l’audience Publique du 16 Décembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 6 Janvier 2026

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 6 Janvier 2026

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en dernier ressort

EN LA CAUSE DE

La Société EOS France, Société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 488 825 217, ayant son siège social 74 rue de la Fédération à PARIS (75015), agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, agissant en vertu d’une lettre de désignation en date du 21 novembre 2024 en qualité de représentant – recouvreur du Fonds commun de Titrisation FEDINVEST III, représenté par la société FRANCE TITRISAION, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 353 053 531, ayant son siège social 1 boulevard Haussmann à PARIS (75009),

Le Fonds Commun de Titrisation FEDINVEST III, représenté par la société FRANCE TITRISATION, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE société anonyme immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 552 120 222, ayant son siège social 29 boulevard Haussmann à PARIS (75009), suivant acte de cession de créances en date du 19 nvoembre 2024,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Jeanne GIRAUD pour avocat postulant, et M^e Victoria CABAYE pour avocat plaidant, avocat au Barreau de TOULON

CONTRE

Monsieur [S] [V] né le 25 novembre 1990 à KHENCHELA (ALGERIE), de nationalité française, gérant de société, divorcé de Madame [I] [N] suivant jugement du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE (BOUCHES DU RHONE), rendu le 17 décembre 2019, non remarié, demeurant et domicilié 13 avenue Roquefavour à MARSEILLE (13015),

Ayant M^e Nabila CHDAILI pour avocat

DEBITEUR SAISI

ET ENCORE :

Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Essonne, agissant en sa qualité de comptable du service des recettes non fiscales de l’Etat dont les bureaux sont situés 27 rue des Mazières à EVRY (91000)

— hypothèque légale prise le 23 avril 2021 publiée le 27 avril 2021 volume 2021 V n°1624, ayant fait l’objet d’un bordereau rectificatif publié le 17 mai 2022 volume 2022 V n°6876,

Ayant M^e Pascal DELCROIX pour avocat,

Monsieur [R] [F], né le 21 mai 1957 à GHARDIMAOU (TUNISIE), boulanger, domicilié 3 impasse Sole Moi – La Granette – 13180 GIGNAC LA NERTHE, domicile élu en l’étude BENEDETTI ARBOUSSET DEMANGE, huissiers de justice à Marseille, 109A rue Jean Mermoz 13008 Marseille, et encore 2 rue Saint Jacques à MARSEILLE (13006)

— hypothèque judiciaire publiée le 23 janvier 2018 volume 2018 V n°794,

N’ayant pas constitué avocat

Madame [O] [E] [J] épouse [F], née le 9 mars 1963 à TUNIS (TUNISIE), domicilié 3 impasse Sole Moi – La Granette – 13180 GIGNAC LA NERTHE, domicile élu en l’étude BENEDETTI ARBOUSSET DEMANGE, huissiers de justice à Marseille, 109A rue Jean Mermoz 13008 Marseille, et encore 2 rue Saint Jacques à MARSEILLE (13006),

— hypothèque judiciaire publiée le 23 janvier 2018 volume 2018 V n°794,

N’ayant pas constitué avocat

TRESOR PUBLIC – RNF BORDE, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde – 13357 MARSEILLE CEDEX 20,

— hypothèque légale publiée le 29 mai 2019 2022V n°5219,

N’ayant pas constitué avocat

SOCIETE GENERALE, SA au capital de 1 010 261 206,25 euros, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 552 120 222, dont le siège social est 29 Boulevard Haussmann à PARIS (75009), prise en la personne de son directeur général y domicilié,

— hypothèque judiciaire définitive publiée le 10 décembre 2020 Volume 2020 V n°4046, se substituant à l’hypothèque judiciaire provisoire le 27 janvier 2020 volume 2020 V n°390,

Ayant M^e Jeanne GIRAUD pour avocat postulant, et M^e Victoria CABAYE pour avocat plaidant, avocat au Barreau de TOULON

TRESOR PUBLIC – Service des Impôts des Particuliers des 2/15/16èmes arrondissements de MARSEILLE, dont les bureaux sont situés 3 place Sadi Carnot – 13235 Marseille Cedex 2

— hypothèque légale publiée le 25 mai 2019 volume 2019 V n°2682,

N’ayant pas constitué avocat

TRESOR PUBLIC – Pôle de Recouvrement Spécialisé de MARSEILLE, dont les bureaux sont situés 3 place Sadi Carnot – 13224 Marseille Cedex 2,

— hypothèque légale publiée le 6 février 2019 volume 2019V n°993,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIERS INSCRITS

Le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA poursuit à l’encontre de Monsieur [S] [V], suivant commandement de payer en date du 1er décembre 2023 signifié par Me [B], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 30 janvier 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 00031, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— une maison à usage d’habitation élevée d’un étage sur rez-de-chaussée, composée au rez-de-chaussée d’un garage et à l’étage d’une pièce à vivre , une salle de bains, balcon et combles, située avenue de Roquefavour à MARSEILLE (13015), cadastrée Quartier Saint Antoine, section 904 L n°437, lieudit “13 AV DE ROQUEFAVOUR” pour une superficie de 00ha 01a 25ca,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 18 mars 2024 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [V] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 4 juin 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 19 mars 2024 ;

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 18 mars 2024 à Monsieur [F] et Madame [J] épouse [F], au Trésor Public : PRS de Marseille, SIP Marseille 2/15/16, DDFP de l’Essonne, RNF Borde, à la Société Générale.

La Société Générale a déclaré sa créance par acte du 30 avril 2024 pour un montant total de 136 388,27 euros.

Le Trésor Public de l’Essonne a déclaré sa créance par acte du 2 mai 2024 pour un montant de 165 000 euros.

Par décision en date du 4 mars 2025, le débiteur a été autorisé de vendre le bien à l’amiable pour un montant net vendeur de 190 000 euros.

Lors de l’audience de rappel du 8 juillet 2025, le débiteur a sollicité le bénéfice du délai supplémentaire de trois mois, ce qui a été accordé par décision du 16 septembre 2025.

Lors de l’audience de rappel du 16 décembre 2025, le créancier poursuivant a indiqué que la vente amiable n’était pas intervenue et a demandé la vente forcée du bien.

Le débiteur a indiqué qu’un compromis de vente était en cours de signature.

SUR CE,

L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article R322-22 ;

En l’espèce, il convient de constater qu’il n’a pas été justifié que la vente amiable a été réalisée aux conditions fixées dans le jugement d’orientation, et dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication dans le délai maximal de 4 mois prévu par la loi ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

— une maison à usage d’habitation élevée d’un étage sur rez-de-chaussée, composée au rez-de-chaussée d’un garage et à l’étage d’une pièce à vivre , une salle de bains, balcon et combles, située avenue de Roquefavour à MARSEILLE (13015), cadastrée Quartier Saint Antoine, section 904 L n°437, lieudit “13 AV DE ROQUEFAVOUR” pour une superficie de 00ha 01a 25ca,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 29 avril 2026 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 6 JANVIER 2026.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION