Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 24 février 2026, n° 26/50543

TJ Paris 24 février 2026

Arguments

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Accepté
Volonté de désistement
Le tribunal a constaté que le désistement était parfait et a ordonné l'extinction de l'instance.
Accepté
Désistement emportant soumission aux frais
Le tribunal a ordonné que les frais de l'instance éteinte soient à la charge des demandeurs, conformément à la procédure en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 24 févr. 2026, n° 26/50543
Numéro(s) :	26/50543
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	6 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Roger KOSKASLucie VINCENS
Parties :	SOCIETE [ 4 ], S.A.S.U. [ 5 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

N° RG 26/50543 -

N° Portalis 352J-W-B7K-DBTWR

N° :

Assignation du :

05 Janvier 2026

DÉCISION CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE

rendue le 24 février 2026

par Sandra MITTERRAND, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière

DEMANDERESSES

Société [1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE [2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Roger KOSKAS, avocat au barreau de PARIS, toque K0137

DEFENDERESSES

[3]

[Adresse 3]

[Localité 3]

SOCIETE [4]

[Adresse 4]

[Localité 4]

S.A.S.U. [5]

[Adresse 5]

[Localité 5]

Société [6]

[Adresse 6]

[Localité 6]

Société [7]

[Adresse 7]

[Localité 7]

Société [8]

[Adresse 8]

[Localité 8]

Société [9]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Société [10]

[Adresse 9]

[Localité 6]

représentées par Maître Lucie VINCENS, avocat au barreau de PARIS, toque K0168

DÉBATS

A l’audience du 24 Février 2026, tenue publiquement, présidée par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée selon la procédure accélerée au fond le 05 janvier 2026 par la Société [1]et le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE [2];

Par conclusions notifiées par RPVA le 02 février 2026, la Société [1] et le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE [2], par le biais de leur conseil, ont fait part de leur volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées ;

Par conclusions notifiées par RPVA le 17 février 2026, les sociétés défenderesses, par le biais de leur conseil, ont accepté cette demande de désistement ;

Il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;

Le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de la Société [1] et du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE [2].

PAR CES MOTIFS

Statuant sur délégation du Président du Tribunal judiciaire, publiquement,

Constate l’extinction de l’instance accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action ;

Constate le dessaisissement du tribunal ;

Ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire;

Dit que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de la Société [1] et du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE [2].

Fait à [Localité 1] le 24 février 2026

La Greffière, La Présidente

Sarah DECLAUDE Sandra MITTERRAND