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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 5 nov. 2024, n° 24/03947 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03947 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Monsieur [W] [Y]
Madame [G] [Y]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/03947 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5OKM
N° MINUTE :
3/2024
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION
du mardi 05 novembre 2024
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4]
Représenté par son syndic le Cabinet LOISELET PERE FILS ET F.DAIGREMONTsis [Adresse 3], pris en son agence [Localité 7], sise [Adresse 5], non comparant
ayant pour conseil Me Eléonore DANIAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0282, non comparante
à
Monsieur [W] [Y], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Madame [G] [Y], demeurant [Adresse 1]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 11 juillet 2024, le demandeur a assigné les défendeurs devant ce Tribunal pour l’audience du 05 novembre 2024 ;
Le demandeur n’a pas comparu à l’audience ;
Elle n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
Les défendeurs n’ont pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si le demandeur fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 novembre 2024 par Mathilde CLERC, Président, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le président
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