Tribunal Judiciaire de Montpellier, Contentieux general proxi, 17 février 2025, n° 24/01666

TJ Montpellier 17 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Interdépendance des dossiers
La cour a constaté que les deux dossiers sont effectivement interdépendants et présentent strictement le même objet, ce qui justifie la jonction.
Accepté
Application des dispositions du Code de la consommation
La cour a jugé que les dispositions de l'article L.312-4 du Code de la consommation excluent les opérations de crédit destinées à l'acquisition d'un bien immobilier, rendant le Juge des Contentieux de la Protection incompétent.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, cont. general proxi, 17 févr. 2025, n° 24/01666
Numéro(s) :	24/01666
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Erkia NASRYPierre PELISSIER
Cabinet(s) :	GDG
Parties :	Société - MACIF, S.A.S. - SECURIMUT

Texte intégral

N°Minute:25/00566

N° RG 24/01666 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PEDB

N°RG 24/01667 – N°Portalis

DBYB-W-B7I-PEDD

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 5]

JUGEMENT DU 17 Février 2025

DEMANDEUR:

Monsieur [W] [D], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Pierre PELISSIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

S.A.S. -SECURIMUT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Erkia NASRY, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître Philippe DELSOL de la SELARL GDG, avocats au barreau de MONTPELLIER

Société -MACIF, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Erkia NASRY, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître Philippe DELSOL de la SELARL GDG, avocats au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Clémence BOUTAUD

DEBATS:

Audience publique du : 16 Décembre 2024

Affaire mise en deliberé au 17 Février 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 17 Février 2025 par

Jean-Paul BONNIER, Président

assisté de Clémence BOUTAUD, greffier

Copie exécutoire délivrée à :

Copie certifiée delivrée à : M^e DELSOL Philippe

M^e Pierre PELISSIER

Monsieur [W] [D] ( LRAR)

SAS SECURIMUT ( LRAR )

Société MACIF ( LRAR)

Le 17 Février 2025

EXPOSE DES FAITS

Dans le cadre d’un litige portant sur un crédit immobilier, Monsieur [D] [W] a assigné la SAS SECURIMUT (RG 24 / 1666) et la société MACIF (RG 24/1667) d’avoir à comparaître devant le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal de céans.

Par courrier, le conseil de Monsieur [D] [W] soulève l’incompétence du Juge des Contentieux de la Protection pour connaître de l’affaire. Il réitère sa demande à l’audience et demande la jonction des deux dossiers.

Les défenderesses se rapportent à justice.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions, le Tribunal se réfère aux écritures déposées.

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré au 17/02/2025.

MOTIFS

Sur la jonction des deux dossiers

Les deux dossiers (RG 24/1667 et RG 24 / 1666) sont effectivement interdépendants et présentent strictement le même objet, qui tourne autour d’un même et unique crédit immobilier contracté par Monsieurs [U] [Y].

En conséquence, il conviendra d’ordonner la jonction des dossiers RG 24/1667 et RG 24 / 1666.

Sur l’incompétence du Juge des contentieux de la Protection

L’article L.213-4-5 du Code de l’Organisation judiciaire confère compétence du juge des contentieux de la protection, en matière d’actions relatives au Chapitre II du titre premier du Livre III du code de la consommation (crédits à la consommation).

Les dispositions de l’alinéa 1° de l’article L.312-4 du code de la consommation excluent du champ d’application dudit chapitre : « les opérations de crédit destinées à permettre l’acquisition, ou le maintien du droit de propriété ou de jouissance d’un terrain ou d’un immeuble existant ou à construire »…. ce qui est le cas en l’espèce.

En conséquence, le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal de céans, se déclarera incompétent pour connaître de l’affaire au profit du tribunal Judiciaire de Montpellier.

Sur les dépens et le surplus des demandes

Il conviendra en l’espèce de réserver les dépens de l’instance, et le surplus des demandes.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT,

ORDONNE la jonction des dossiers RG 24/1667 et RG 24 / 1666,

SE DECLARE INCOMPETENT pour connaître de l’affaire opposant Monsieur [D] [W] (demandeur) à la SAS SECURIMUT et la MACIF (sociétés défenderesses)

DIT, au visa de l’article 82-1 du code de procédure civile, que le dossier de la procédure sera en conséquence transmis par le greffe au tribunal judiciaire de MONTPELLIER, [Adresse 4] , compétent pour en connaître,

RESERVE les dépens, et le surplus des demandes.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, et a été signé par le juge et le greffier.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT